En principe, une demande d’état hypothécaire prend la forme d’un formulaire administratif qui doit être correctement complété puis être adressé au service de la publicité foncière compétent.

En moyenne, il faut prévoir un délai de 10 à 15 jours pour que l’administration fiscale réponde à une demande d’état hypothécaire.

Toute erreur dans le cadre de la demande peut donc entraîner un retard et doubler le délai d’obtention d’un document officiel.

Il convient également de contacter le bon bureau du service de la publicité foncière qui est territorialement compétent.

Pour faciliter la consultation du fichier immobilier de la publicité foncière, nous avons créé un site www.qui-est-proprietaire.com.

Avec une simple adresse postale ou avec l’identité d’une personne, il suffit de se connecter sur notre site et de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » dont le coût est de 69 € TTC.

Dès validation de votre commande sur notre site internet, nous vous adressons un email pour déterminer votre critère de recherche.

La demande d’état hypothécaire peut être effectuée sur la base d’une simple adresse postale ou en partant de l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Dans les deux cas, le coût de la recherche est identique.

Notre site www.qui-est-proprietaire.com permet de sécuriser et de simplifier l’obtention d’une demande d’état hypothécaire.

Notre spécialité est la consultation des fichiers immobiliers de la publicité foncière en France.