L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

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