La demande d’état hypothécaire permet de consulter le fichier immobilier de la publicité foncière et d’accéder à toutes les informations qu’il contient.
En effectuant une recherche par le biais de notre site dédiée à la démocratisation de l’information immobilière : www.qui-est-proprietaire.com vous pouvez obtenir de nombreux renseignements sur une personne ou sur un immeuble.
Il est ainsi possible de savoir à qui appartient un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) et depuis quand il lui appartient.
Il est aussi possible de savoir si le bien immobilier a été revendu ou s’il a été donné. Il est également possible de savoir qui en est désormais l’heureux propriétaire.
Le valeur du bien immobilier sera également accessible ainsi que les éventuelles hypothèques conférées sur lui ou les éventuelles servitudes le grevant.
Une réponse à une demande d’état hypothécaire permet ainsi de vérifier les mutations intervenues sur un immeuble et de connaître les dettes qui y sont attachées.
Bien plus, la réponse à la demande d’état hypothécaire est officielle et elle est certifiée par l’administration fiscale. Elle peut notamment servir comme mode de preuve et être invoquée en justice.
Demande d'état hypothécaire 