Comment consulter les services de la publicite fonciere

Pourquoi un état hypothécaire permet-il de reconstituer le patrimoine immobilier d’une personne ?

Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.

Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.

En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.

Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.

La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :

  1. de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
  2. de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
  3. de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.

En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !

Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.

L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.

Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !

Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :

  1. Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
  2. Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
  3. Une organisation d’insolvabilité.

L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.

Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.

Demander un état hypothécaire ou Consulter la copie d’un titre de propriété ?

La publicité foncière en France est particulière efficace : il est possible d’obtenir toutes les informations immobilières que vous souhaitées concernant un bien immobilier ou une personne donnée.

Demander un état hypothécaire permet de retrouver les biens dont une personne est propriétaire (il s’agit alors d’une demande dite « personnelle » qui doit indiquer l’identité de la personne concernée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).

Demander un état hypothécaire permet également de connaître l’histoire et la situation juridique d’un bien immobilier (il s’agit alors d’une demande site « réelle » qui doit indiquer l’adresse postale et cadastrale du bien immobilier concerné).

Par le biais du site internet www.qui-est-proprietaire.com, il suffit de valider une demande d’état hypothécaire en ligne, de payer le coût forfaitaire de 69€ quelque soit la difficulté de la recherche, et d’attendre une quinzaine de jours pour que la réponse vous soit adressée par email.

Sur la réponse à la demande d’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations importantes comme :

  • Le nom des propriétaires,
  • Le nom des précédents propriétaires,
  • Le prix d’acquisition ou de vente,
  • La date d’acquisition ou de vente,
  • L’identité du notaire étant intervenu,
  • Les éventuelles hypothèques existantes,
  • Les éventuelles servitudes existantes.

Consulter un titre de propriété permet d’obtenir d’autres précisions car le titre de propriété est bien plus détaillée que la réponse à une demande d’état hypothécaire.

En plus des précisions déjà contenues dans une réponse à une demande d’état hypothécaire, la consultation du titre de propriété permet notamment de connaître :

  • L’origine de propriété du bien immobilier,
  • La désignation précise du bien immobilier et même la superficie habitable pour les appartements.

L’obtention de la copie d’un titre de propriété est un droit : toute personne peut demander la copie du titre de propriété de tout bien immobilier ou de toute personne. La difficulté réside dans les modalités d’exercice de ce droit de consultation des actes de propriété.

Le fichier immobilier de la publicité foncière contient la copie de tous les actes de propriété de France.

Il faut donc savoir quel service administratif de la publicité foncière contacter et il fait également être en mesure de lui communiquer la date de publication ainsi que les références de publication dudit acte au fichier immobilier.

Les références de publication des actes de propriété sont souvent méconnues par les personnes qui commande la copie d’un titre de propriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. Il s’agit en effet de la grande plus-value apportée par le site : sans connaître les références de publication d’un acte de propriété vous pouvez en obtenir une copie en indiquant uniquement une adresse postale. Toutes les démarches complexes sont effectuées par le site pour le délivrer que le produit fini : une copie du titre de propriété qui vous intéresse.

Il suffit de commander en ligne la copie du titre de propriété ou d’un bordereau d’inscription d’une hypothèque, de régler le coût forfaitaire de 79 € indépendant de la complexité de la recherche et d’attendre environ 4 semaines pour recevoir l’acte par email.

La simplicité et la démocratisation de l’accès au fichier immobilier est le maître mot !,

L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’obtenir les informations qu’il contient.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu dans l’optique de faciliter et de démocratiser la consultation des fichiers immobiliers par tous.

Sans être un expert administratif en publicité foncière, il est désormais possible de commander en ligne un état hypothécaire qui contiendra l’identité du propriétaire, la date de son acquisition ainsi que les modalités de son acquisition. La réponse à la demande d’état hypothécaire permettra également de connaitre précisément les servitudes existantes et de connaitre précisément les hypothèques ou les saisies immobilières portant sur le bien immobilier en cause.

La publicité foncière permet une véritable Intelligence Immobilière en ce qu’il est possible d’obtenir une multitudes de renseignements officiels sur un bien immobilier ou sur une personne.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu pour répondre à des questions telles que :

Qui est propriétaire de ce bien immobilier ? ou comment identifier le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison ou d’un appartement ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur une commune déterminée ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur une commune ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur un département ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur tout un département ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire en France ? ou comment identifier les bines immobiliers d’une personne sur toute la France ? 

Pour ces dernières recherches, il suffira de nous indiquer par email l’identité de la personne concernée c’est-à-dire son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com fonctionne comme un véritable annuaire immobilier et comme un véritable annuaire immobilier inversé.

La fiche d’identité d’un immeuble : la demande d’état hypothécaire

L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il permet de connaître son ou ses propriétaires.

L’état hypothécaire fait ainsi apparaître avec certitude l’identité des propriétaires d’un immeuble. Il s’agit d’un document administratif officiel permettant de justifier officiellement de son titre de propriété.

En effet, une personne a pu acquérir un bien immobilier et donc elle peut disposer d’un titre de propriété prouvant son achat mais rien ne l’empêche ensuite de revendre ou de donner ledit bien immobilier. La seule détention d’un titre de propriété ne justifie donc pas suffisamment d’un droit de propriété.

Par le biais d’une demande d’état hypothécaire, il est ainsi possible d’utiliser le fichier immobilier comme un annuaire immobilier ou comme un annuaire inversé de l’immobilier : en partant d’une adresse vous pouvez obtenir l’identité d’un propriétaire ; en partant d’une identité vous pouvez obtenir une adresse immobilière.

L’état hypothécaire permet de savoir si une maison, si un terrain ou si un appartement ont été donnés en garantie dans le cadre d’un emprunt.

Seul un état hypothécaire récent permettra donc d’établir avec certitude le détenteur actuel d’un bien immobilier. Il s’agit du document indispensable pour justifier de sa solvabilité et de ses droits.

Le fichier immobilier contient tous les renseignements immobiliers sur tous les biens immobiliers de France. Le fichier immobilier est public et il est possible de l’interroger sous réserve de payer les frais afférents et de savoir effectuer une demande d’état hypothécaire.

Par le biais d’un état hypothécaire on pourra connaître l’identité des précédents propriétaires ainsi que le prix de la dernière mutation intervenue.

Il sera aussi possible de connaître les éventuelles servitudes grevant ou bénéficiant à un bien immobilier comme une servitude de passage ou une servitude de vue …

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier et de démocratiser la consultation de la publicité foncière officielle, nous avons créé le site www.qui-est-proprietaire.com par lequel il est aisé de commander un « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et d’obtenir en toute simplicité une réponse efficace.

Qui peut effectuer une demande d’état hypothécaire ?

Classiquement, les demandes d’état hypothécaire sont surtout demandées par les professionnels du droit.

De plus en plus, avocats et huissiers recourent aux services de notre site internet www.qui-est-proprietaire.com pour effectuer leurs demandes d’état hypothécaire.

Les établissements bancaires, les assureurs et les banques, ainsi que les agents immobiliers ont découvert également l’effet simplificateur de nos services.

L’intérêt pour eux résident dans la certitude de résultat et dans un gain de temps certain tant au niveau de la préparation de la demande qu’au niveau de l’obtention d’une réponse de la part de l’administration fiscale.

Même un simple particulier qui n’a aucune notion juridique peut désormais exercer le droit qui est le sien de consulter le fichier immobilier.

Il n’est plus nécessaire que de connaître l’une des deux clés d’accès à la publicité foncière : l’adresse postale d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) ou l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Si vous disposez de ces informations de base, vous avez la possibilité de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site : www.qui-est-proprietaire.com.

Pourquoi demander un état hypothécaire ?

La demande d’état hypothécaire permet de consulter le fichier immobilier de la publicité foncière et d’accéder à toutes les informations qu’il contient.

En effectuant une recherche par le biais de notre site dédiée à la démocratisation de l’information immobilière : www.qui-est-proprietaire.com vous pouvez obtenir de nombreux renseignements sur une personne ou sur un immeuble.

Il est ainsi possible de savoir à qui appartient un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) et depuis quand il lui appartient.

Il est aussi possible de savoir si le bien immobilier a été revendu ou s’il a été donné. Il est également possible de savoir qui en est désormais l’heureux propriétaire.

Le valeur du bien immobilier sera également accessible ainsi que les éventuelles hypothèques conférées sur lui ou les éventuelles servitudes le grevant.

Une réponse à une demande d’état hypothécaire permet ainsi de vérifier les mutations intervenues sur un immeuble et de connaître les dettes qui y sont attachées.

Bien plus, la réponse à la demande d’état hypothécaire est officielle et elle est certifiée par l’administration fiscale. Elle peut notamment servir comme mode de preuve et être invoquée en justice.

Faciliter les demandes d’état hypothécaire

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Consulter le fichier immobilier de la publicité foncière est un droit. Les services de la publicité foncière, qui ont remplacé les anciens bureaux de la conservation des hypothèques, assurent le service public de l’information immobilière.

Pour faciliter et démocratiser l’accès au fichier immobilier nous avons créer un site www.qui-est-proprietaire.com.

Notre objectif est de réaliser toutes les démarches afférentes à l’interrogation du fichier immobilier de manière à rendre un service très efficace et simple.

Il suffit de nous indiquer une adresse et nous vous adresserons une réponse à une demande d’état hypothécaire. Nous agirons en qualité de mandataire spécialisé pour faciliter votre recherche.

Vous n’avez pas à être un expert de la publicité foncière ou un spécialiste des mentions de publicité foncière.

Il suffit de se connecter sur notre site www.qui-est-proprietaire.com et de valider la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE« .

Le coût est de 69 €. Nous prenons ensuite contact avec vous par email pour organiser votre recherche foncière.

Le délai d’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire dépend en réalité du délai de réponse de l’administration fiscale.

Nous effectuons les demandes que vous commander sur notre site dès leur réception et après avoir validé avec vous votre recherche.

Dès réception de la réponse à la demande d’état hypothécaire que nous avons effectuée pour vous, nous vous adressons un email contenant ladite réponse.

Nos services permettent de gagner un temps précieux. Vous n’avez plus à remplir de formulaire administratif et vous n’avez plus à entrer en contact avec l’administration fiscale.

Nos services bénéficient d’une garantie : 100 % satisfait ou 100 % remboursé.