Comment demander un etat hypothecaire au fichier immobilier

3 conseils pour préparer efficacement son dossier de vente immobilière !

L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement ! Tels sont les leitmotivs du choix d’un bien immobilier !

Au-delà du choix de l’emplacement idéal d’un bien immobilier, il convient de préparer un dossier complet de vente immobilière pour le remettre à l’acquéreur.

Voici les 3 conseils indispensables pour préparer le dossier de sa vente immobilière :

  1. Informer !
  2. Anticiper !
  3. Classer !
  • Informer !

L’acquisition d’un bien immobilier est un acte patrimonial important. Il faut absolument rassurer les acquéreurs potentiels en étant complément transparent avec eux.

Un petit soucis sera vite pardonné s’il est annoncé franchement alors qu’il rendra les acquéreurs circonspects et dubitatifs s’ils viennent à le découvrir par eux-mêmes.

La franchise et la transparence doivent intervenir dès les premiers échanges pour permettre de bâtir une relation de confiance propice à la régularisation d’une vente immobilière.

  • Anticiper !

La réunion de toutes les pièces obligatoires peut être longue et fastidieuse. Il faudra faire établir les diagnostics immobiliers obligatoires. Il faudra contacter le syndic de la copropriété. Il faudra récupérer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il faudra obtenir la copie de son titre de propriété et le cas échéant du règlement de copropriété…

Il convient de préparer le dossier en amont. Deux ou trois semaines de travail peuvent être nécessaires pour faire réaliser ou obtenir toutes les pièces nécessaires à la signature d’une promesse de vente.

  • Classer !

Un classement efficace du dossier de vente immobilière est indispensable pour s’assurer qu’il ne manque aucun élément et pour en faciliter l’analyse par les professionnels de l’immobilier et par l’acquéreur.

Il convient de prévoir plusieurs pochettes distinctes pour chaque pièce obligatoire à la signature d’une promesse de vente :

  1. Les Diagnostics immobiliers,
  2. Le Titre de propriété,
  3. Le Règlement de copropriété et modificatifs,
  4. L’Etat hypothécaire,
  5. Les Impôts et charges,
  6. Les Travaux réalisés,
  7. L’information sur l’Urbanisme.

En respectant ces 3 conseils vous mettrez toutes les chances de votre côté pour ne rater aucun acquéreur potentiel !

L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’obtenir les informations qu’il contient.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu dans l’optique de faciliter et de démocratiser la consultation des fichiers immobiliers par tous.

Sans être un expert administratif en publicité foncière, il est désormais possible de commander en ligne un état hypothécaire qui contiendra l’identité du propriétaire, la date de son acquisition ainsi que les modalités de son acquisition. La réponse à la demande d’état hypothécaire permettra également de connaitre précisément les servitudes existantes et de connaitre précisément les hypothèques ou les saisies immobilières portant sur le bien immobilier en cause.

La publicité foncière permet une véritable Intelligence Immobilière en ce qu’il est possible d’obtenir une multitudes de renseignements officiels sur un bien immobilier ou sur une personne.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu pour répondre à des questions telles que :

Qui est propriétaire de ce bien immobilier ? ou comment identifier le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison ou d’un appartement ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur une commune déterminée ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur une commune ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur un département ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur tout un département ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire en France ? ou comment identifier les bines immobiliers d’une personne sur toute la France ? 

Pour ces dernières recherches, il suffira de nous indiquer par email l’identité de la personne concernée c’est-à-dire son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com fonctionne comme un véritable annuaire immobilier et comme un véritable annuaire immobilier inversé.

Quels renseignements sont nécessaires pour demander un état hypothécaire ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière peut être consulté par le biais de deux entrées différentes :

1 / – l’adresse postale ou cadastrale d’un bien immobilier,

Il s’agit de l’adresse postale (numéro de rue, dénomination de rue, et code postale) ou de l’adresse cadastrale (Section et numéro de parcelle et éventuellement numéro du lot de copropriété ou du lot volume). Le site www.cadastre.gouv.fr permet de retrouver facilement l’adresse cadastrale d’un bien en partant d’une adresse postale ou en utilisant une visualisation sur une carte.

2 / – l’identité d’une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier.

Dans ce dernier cas, il faut être en possession de la dénomination sociale et du numéro Siren s’il s’agit d’une société ou il fait être en possession de tous les éléments permettant d’identifier une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Dans les deux cas, une demande officielle doit être adressée par le biais d’un formulaire officiel à l’administration fiscale (anciennement le service de la conservation des hypothèques).

Nous avons créé un site internet www.qui-est-proprietaire.com dont l’objectif est de faciliter la consultation du fichier immobilier et l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire.

Connectez vous sur notre site, sélectionner la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et nous ferons le reste.