Comment obtenir un règlement de copropriété ou un modificatif du règlement de copropriété ?

3 conseils pour préparer efficacement son dossier de vente immobilière !

L’emplacement, l’emplacement, l’emplacement ! Tels sont les leitmotivs du choix d’un bien immobilier !

Au-delà du choix de l’emplacement idéal d’un bien immobilier, il convient de préparer un dossier complet de vente immobilière pour le remettre à l’acquéreur.

Voici les 3 conseils indispensables pour préparer le dossier de sa vente immobilière :

  1. Informer !
  2. Anticiper !
  3. Classer !
  • Informer !

L’acquisition d’un bien immobilier est un acte patrimonial important. Il faut absolument rassurer les acquéreurs potentiels en étant complément transparent avec eux.

Un petit soucis sera vite pardonné s’il est annoncé franchement alors qu’il rendra les acquéreurs circonspects et dubitatifs s’ils viennent à le découvrir par eux-mêmes.

La franchise et la transparence doivent intervenir dès les premiers échanges pour permettre de bâtir une relation de confiance propice à la régularisation d’une vente immobilière.

  • Anticiper !

La réunion de toutes les pièces obligatoires peut être longue et fastidieuse. Il faudra faire établir les diagnostics immobiliers obligatoires. Il faudra contacter le syndic de la copropriété. Il faudra récupérer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Il faudra obtenir la copie de son titre de propriété et le cas échéant du règlement de copropriété…

Il convient de préparer le dossier en amont. Deux ou trois semaines de travail peuvent être nécessaires pour faire réaliser ou obtenir toutes les pièces nécessaires à la signature d’une promesse de vente.

  • Classer !

Un classement efficace du dossier de vente immobilière est indispensable pour s’assurer qu’il ne manque aucun élément et pour en faciliter l’analyse par les professionnels de l’immobilier et par l’acquéreur.

Il convient de prévoir plusieurs pochettes distinctes pour chaque pièce obligatoire à la signature d’une promesse de vente :

  1. Les Diagnostics immobiliers,
  2. Le Titre de propriété,
  3. Le Règlement de copropriété et modificatifs,
  4. L’Etat hypothécaire,
  5. Les Impôts et charges,
  6. Les Travaux réalisés,
  7. L’information sur l’Urbanisme.

En respectant ces 3 conseils vous mettrez toutes les chances de votre côté pour ne rater aucun acquéreur potentiel !

Un nouveau diagnostic obligatoire : l’état hypothécaire ?

La constitution d’un dossier de vente immobilière passe par la collecte d’informations importantes qui seront remises à l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont vocation à informer l’acquéreur sur le bien qu’il souhaite acheter.

Il obtiendra ainsi des informations sur la présence ou l’absence d’amiante, de termites, d’anomalies électriques, de risques naturels et/ou technologiques…

De nombreux comparateurs permettent aujourd’hui de faire réaliser rapidement et au meilleur prix l’intégralité des diagnostics obligatoires.

Mais la loi ALUR a renforcé l’obligation d’information de l’acquéreur potentiel et elle impose désormais d’obtenir un état hypothécaire avant la vente d’un bien en copropriété.

En effet, le vendeur doit désormais remettre à l’acquéreur le règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs depuis la mise en copropriété. Il convient par conséquent d’être en possession d’une liste exhaustive et complète de toutes les modifications intervenues depuis la mise en copropriété pour être certain de ne rien oublier.

Si le syndic de l’immeuble est en mesure de transmettre tout ou partie de ces documents qui concernent l’immeuble administré, il convient d’être certain qu’aucun modificatif n’a pu être oublié par erreur.

L’unique moyen de se préserver de l’oubli d’un modificatif au règlement de copropriété est d’obtenir un état hypothécaire sur l’immeuble. Ainsi, en consultant les informations immobilières inscrites au fichier immobilier, il est possible de connaitre l’existence et la date du tous les modificatifs au règlement de copropriété qui concerne l’immeuble.

La réponse à une demande d’état hypothécaire contient la liste complète des modifications au règlement de copropriété d’origine.

Il s’agit de l’unique moyen pour éviter une erreur et donc de l’unique moyen pour sécuriser une transaction immobilière.

Il s’agit d’une démarche à anticiper car l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire peut durer entre 10 et 15 jours.

De même en cas de perte du règlement de copropriété ou de l’un des modificatifs, il est possible de les retrouver et de commander en ligne la copie du règlement de copropriété et/ou de l’un de ses modificatifs.

Pourquoi un état hypothécaire permet-il de reconstituer le patrimoine immobilier d’une personne ?

Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.

Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.

En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.

Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.

La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :

  1. de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
  2. de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
  3. de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.

En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !

Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.

L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.

Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !

Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :

  1. Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
  2. Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
  3. Une organisation d’insolvabilité.

L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.

Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.

Comment trouver la copie d’un règlement de copropriété en ligne ?

Comment obtenir en ligne la copie d’un règlement de copropriété ?

Il n’est plus nécessaire d’être un expert en publicité foncière ou un spécialiste du fichier immobilier. Il n’est plus nécessaire de jongler avec les formulaires administratifs et de faire le siège des conservations des hypothèques !

Il suffit désormais de commander en ligne la copie d’un règlement de copropriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. En partant uniquement de l’adresse de l’immeuble soumis au statut de la copropriété, les recherches seront effectuées pour vous dans l’optique de vous transmettre uniquement une copie du précieux document.

La prestation permet nous seulement de retrouver et d’obtenir le règlement de copropriété d’origine de l’immeuble mais elle permet également de déterminer s’il a déjà été modifié par le biais d’un modificatif au règlement de copropriété publié au fichier immobilier.

Il est ainsi possible de retracer tout l’historique de l’immeuble et de reconstituer un dossier contenant : le règlement de copropriété et tous les modificatifs qui l’ont amendés.

En effet, les règles juridiques et la configuration matérielle de l’immeuble peuvent évoluer. Le syndicat des copropriétaires doit donc adapter la règle de vie en communauté ainsi que la description de l’immeuble qui se trouvent dans le règlement de copropriété d’origine. Des modificatifs peuvent ainsi être votés et publiés au fichier immobilier pour modifier la clé de répartition des charges de copropriété ou pour privatiser une ancienne partie commune.

La copropriété peut décider d’installer un nouvel ascenseur et de créer une clé de répartition des frais afférents.

Le syndicat des copropriétaires peut par exemple décider de la suppression de la loge de la concierge ainsi que sa mise en vente.

Un modificatif au règlement de copropriété peut offrir un droit de préemption aux copropriétaires en cas de vente de stationnement au sein de la copropriété.

Pour connaitre toutes ses règles de manière exhaustive et pour retracer leur évolution au sein de la copropriété, il est indispensable d’obtenir le règlement de copropriété d’origine de l’immeuble ainsi que tous ses modificatifs successifs.

Sans connaitre les règles du fichier immobilier, il suffit de commander votre recherche de règlement de copropriété ou d’un modificatif au règlement de copropriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com et d’indiquer l’adresse postale de l’immeuble concerné.

Dans un premier temps, une recherche sera effectuée pour déterminer la date du règlement de copropriété d’origine ainsi que pour déterminer l’existence éventuelle de modificatifs. L’ensemble de ces informations vous seront alors transmises pour déterminer le document dont il convient d’obtenir la copie.

Une démarche simple et dématérialisée qui facilite l’accès à l’information immobilière.

Le règlement de copropriété contient également l’état descriptif de division qui décrit chaque lot privatif appartenant à un copropriétaire et qui définit les charges qui lui incombent ainsi que les droits de vote dont il bénéficie.