Consulter le fichier immobilier de la publicité foncière

Demander un état hypothécaire ainsi qu’un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme et la demande d’état hypothécaire sont des demandes indépendantes mais complémentaires.

  1. La demande d’état hypothécaire permet d’interroger le fichier immobilier de la publicité foncière et de connaitre notamment les servitudes de droit privé qui grèvent un fonds servant au profit d’un fonds dominant.
  2. La demande de certificat d’urbanisme permet d’interroger les services instructeurs de la collectivité et les documents généraux d’urbanisme (PLU, POS, RNU…) et de connaitre notamment les servitudes d’intérêt général qui grèvent une propriété compte tenu de sa localisation dans la commune.

Le fichier immobilier de la publicité foncière et les documents généraux d’urbanisme contiennent des informations fondamentales pour les propriétaires et des précisions nécessaires pour permettre de valoriser correctement un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain ou d’un immeuble.

Les servitudes de droit privé sont indépendantes des servitudes d’utilité publique. Le propriétaire qui envisage de construire ou d’édifier sur sa propriété doit prendre en compte ces deux corps de règles et il doit les respecter tous les deux même si elles sont malheureusement parfois contradictoires !

Un projet de promotion ou d’extension d’un bien immobilier nécessite donc une double vérification et une double analyse des informations du fichier immobilier de la publicité foncière et des informations des documents généraux d’urbanisme.

La bonne valorisation d’un bien immobilier impose également cette double lecture et impose d‘obtenir une réponse à une demande d’état hypothécaire ainsi qu’obtenir une réponse à une demande de certificat d’urbanisme.

Dans l’optique de faciliter l’accès et de démocratiser l’information immobilière, le site www.qui-est-proprietaire.com offre les possibilités :

  1. de commander en ligne une demande d’état hypothécaire,
  2. de commander en ligne une demande de certificat d’urbanisme.

En possession de ces deux sources d’informations, vous connaîtrez précisément la situation juridique d’une propriété immobilière et vous serez en mesure d’en apprécier objectivement la valeur !

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Demander un état hypothécaire ou Consulter la copie d’un titre de propriété ?

La publicité foncière en France est particulière efficace : il est possible d’obtenir toutes les informations immobilières que vous souhaitées concernant un bien immobilier ou une personne donnée.

Demander un état hypothécaire permet de retrouver les biens dont une personne est propriétaire (il s’agit alors d’une demande dite « personnelle » qui doit indiquer l’identité de la personne concernée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).

Demander un état hypothécaire permet également de connaître l’histoire et la situation juridique d’un bien immobilier (il s’agit alors d’une demande site « réelle » qui doit indiquer l’adresse postale et cadastrale du bien immobilier concerné).

Par le biais du site internet www.qui-est-proprietaire.com, il suffit de valider une demande d’état hypothécaire en ligne, de payer le coût forfaitaire de 69€ quelque soit la difficulté de la recherche, et d’attendre une quinzaine de jours pour que la réponse vous soit adressée par email.

Sur la réponse à la demande d’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations importantes comme :

  • Le nom des propriétaires,
  • Le nom des précédents propriétaires,
  • Le prix d’acquisition ou de vente,
  • La date d’acquisition ou de vente,
  • L’identité du notaire étant intervenu,
  • Les éventuelles hypothèques existantes,
  • Les éventuelles servitudes existantes.

Consulter un titre de propriété permet d’obtenir d’autres précisions car le titre de propriété est bien plus détaillée que la réponse à une demande d’état hypothécaire.

En plus des précisions déjà contenues dans une réponse à une demande d’état hypothécaire, la consultation du titre de propriété permet notamment de connaître :

  • L’origine de propriété du bien immobilier,
  • La désignation précise du bien immobilier et même la superficie habitable pour les appartements.

L’obtention de la copie d’un titre de propriété est un droit : toute personne peut demander la copie du titre de propriété de tout bien immobilier ou de toute personne. La difficulté réside dans les modalités d’exercice de ce droit de consultation des actes de propriété.

Le fichier immobilier de la publicité foncière contient la copie de tous les actes de propriété de France.

Il faut donc savoir quel service administratif de la publicité foncière contacter et il fait également être en mesure de lui communiquer la date de publication ainsi que les références de publication dudit acte au fichier immobilier.

Les références de publication des actes de propriété sont souvent méconnues par les personnes qui commande la copie d’un titre de propriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. Il s’agit en effet de la grande plus-value apportée par le site : sans connaître les références de publication d’un acte de propriété vous pouvez en obtenir une copie en indiquant uniquement une adresse postale. Toutes les démarches complexes sont effectuées par le site pour le délivrer que le produit fini : une copie du titre de propriété qui vous intéresse.

Il suffit de commander en ligne la copie du titre de propriété ou d’un bordereau d’inscription d’une hypothèque, de régler le coût forfaitaire de 79 € indépendant de la complexité de la recherche et d’attendre environ 4 semaines pour recevoir l’acte par email.

La simplicité et la démocratisation de l’accès au fichier immobilier est le maître mot !,

Www.qui-est-proprietaire.com à votre service !

Le fichier immobilier en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’y avoir accès.

La prestation offerte par le site http://www.qui-est-proprietaire.com n’est donc pas un accès privilégié à une information secrètement gardée ! Vous ne violez aucune loi en consultant le fichier immobilier mis à jour par l’administration fiscale ! Vous n’êtes en violation avec aucune interdiction légale !

Au contraire, il est important que toute personne ait un accès au fichier immobilier en France pour assurer l’opposabilité de l’information immobilière et que tout le monde puisse ainsi connaître :
– le propriétaire d’un immeuble ou
– l’état d’endettement d’une personne ou encore
– l’existence d’une servitude immobilière ou
– le commencement d’une saisie immobilière.

Le site ne vous révèlera donc aucun secret profondément cachée ! Aucune information que seul un détective privée ou une violation du secret professionnel puisse permettre de découvrir.

Le service offert est une aide pour déambuler dans les méandres du fonctionnement du fichier immobilier. Il contient des informations sur tous les immeubles en France et il contient de nombreuses informations.

Consulter le fichier immobilier auprès du service de la publicité foncière est un vrai métier et l’aide d’un professionnel comme http://www.qui-est-proprietaire.com n’est pas inutile.

Toutes les demandes d’états hypothécaires sont traitées en ligne. Il suffit d’indiquer une identité ou une adresse et une interrogation du fichier immobilier sera effectuée.

Vous n’avez pas à remplir de Cerfa, vous n’avez pas à vous déplacer, vous n’avez pas à vous documenter sur la publicité foncière, vous n’avez pas à passer par le cadastre ! Toutes les démarches sont effectuées rapidement par des professionnels spécialisés pour vous.

Le délai ainsi que le prix et le résultat sont assurés. Le service est une aide à la sérénité des demandeurs d’états hypothécaires.

Le site participe ainsi à la démocratisation de l’information immobilière et offre un véritable annuaire immobilier inversé au service des néophytes du fichier immobilier ou des professionnels pressés.