Demande d’état hypothécaire

Pourquoi un état hypothécaire permet-il de reconstituer le patrimoine immobilier d’une personne ?

Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.

Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.

En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.

Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.

La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :

  1. de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
  2. de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
  3. de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.

En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !

Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.

L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.

Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !

Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :

  1. Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
  2. Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
  3. Une organisation d’insolvabilité.

L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.

Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.

Demander un état hypothécaire ou Consulter la copie d’un titre de propriété ?

La publicité foncière en France est particulière efficace : il est possible d’obtenir toutes les informations immobilières que vous souhaitées concernant un bien immobilier ou une personne donnée.

Demander un état hypothécaire permet de retrouver les biens dont une personne est propriétaire (il s’agit alors d’une demande dite « personnelle » qui doit indiquer l’identité de la personne concernée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).

Demander un état hypothécaire permet également de connaître l’histoire et la situation juridique d’un bien immobilier (il s’agit alors d’une demande site « réelle » qui doit indiquer l’adresse postale et cadastrale du bien immobilier concerné).

Par le biais du site internet www.qui-est-proprietaire.com, il suffit de valider une demande d’état hypothécaire en ligne, de payer le coût forfaitaire de 69€ quelque soit la difficulté de la recherche, et d’attendre une quinzaine de jours pour que la réponse vous soit adressée par email.

Sur la réponse à la demande d’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations importantes comme :

  • Le nom des propriétaires,
  • Le nom des précédents propriétaires,
  • Le prix d’acquisition ou de vente,
  • La date d’acquisition ou de vente,
  • L’identité du notaire étant intervenu,
  • Les éventuelles hypothèques existantes,
  • Les éventuelles servitudes existantes.

Consulter un titre de propriété permet d’obtenir d’autres précisions car le titre de propriété est bien plus détaillée que la réponse à une demande d’état hypothécaire.

En plus des précisions déjà contenues dans une réponse à une demande d’état hypothécaire, la consultation du titre de propriété permet notamment de connaître :

  • L’origine de propriété du bien immobilier,
  • La désignation précise du bien immobilier et même la superficie habitable pour les appartements.

L’obtention de la copie d’un titre de propriété est un droit : toute personne peut demander la copie du titre de propriété de tout bien immobilier ou de toute personne. La difficulté réside dans les modalités d’exercice de ce droit de consultation des actes de propriété.

Le fichier immobilier de la publicité foncière contient la copie de tous les actes de propriété de France.

Il faut donc savoir quel service administratif de la publicité foncière contacter et il fait également être en mesure de lui communiquer la date de publication ainsi que les références de publication dudit acte au fichier immobilier.

Les références de publication des actes de propriété sont souvent méconnues par les personnes qui commande la copie d’un titre de propriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. Il s’agit en effet de la grande plus-value apportée par le site : sans connaître les références de publication d’un acte de propriété vous pouvez en obtenir une copie en indiquant uniquement une adresse postale. Toutes les démarches complexes sont effectuées par le site pour le délivrer que le produit fini : une copie du titre de propriété qui vous intéresse.

Il suffit de commander en ligne la copie du titre de propriété ou d’un bordereau d’inscription d’une hypothèque, de régler le coût forfaitaire de 79 € indépendant de la complexité de la recherche et d’attendre environ 4 semaines pour recevoir l’acte par email.

La simplicité et la démocratisation de l’accès au fichier immobilier est le maître mot !,

Comment demander rapidement un etat hypothecaire en ligne ?

Comment obtenir rapidement et efficacement une réponse à une demande d’état hypothécaire ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons créé un site d’accès au fichier immobilier.

L’objectif est de faciliter l’accès au service de la publicité foncière en recourant à des experts spécialisés dans la demande d’états hypothécaires.

En pratique, lorsque vous commander sur notre site commercial une demande d’état hypothécaire, nous prenons ensuite contact avec vous pour définir les modalités de votre demande.

Nous établissons ensuite le formulaire administratif de demande et nous l’adressons au service de la publicité foncière compétent.

Nous effectuons toutes les démarches afférentes à la demande d’un état hypothécaire pour vous dans l’optique de ne vous transmettre que le résultat de votre recherche et de vous décharger de formalismes fastidieux.

Le recours à un expert permet de gagner en efficacité et de gagner du temps en évitant des erreurs matérielles ou des erreurs formelles empêchant les anciennes conservations des hypothèques d’apporter une réponse à votre demande.

Une recherche au fichier immobilier peut durer une dizaine de jours mais ce délai peut facilement être dépassé si la demande est mal effectuée. Bien plus, en fonction de la demande, la réponse de l’administration peut ne pas être complète et être inutilisable. Dans ce dernier cas, il faut recommencer à nouveau toutes les démarches.

Avec notre site www.qui-est-proprietaire.com, vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière et en demandes administratives pour obtenir rapidement des réponses à vos demandes d’états hypothécaires.

Gagner en efficacité et en professionnalisme pour naviguer dans les méandres de la publicité foncière en recourant à une équipe d’experts.

Vous pourrez ainsi rapidement obtenir des réponses à des demandes d’états hypothécaires et connaitre les propriétaires, leur état civil, la date de leur acquisition ainsi que les modalités d’acquisition.

Vous pourrez vérifier l’existence de servitudes et vous pourrez vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire ou d’un commencement de saisie immobilière.

La demande d’état hypothécaire sur le site www.qui-est-proprietaire.com

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier nous souhaitons simplifier la demande d’un état hypothécaire.

En pratique, il n’y a plus besoin de connaître l’adresse cadastrale d’un bien.

Il n’y a plus besoin d’être un expert en publicité foncière.

Il n’y a plus besoin de détenir l’annulaire des services de la publicité foncière.

Il n’y a plus besoin d’adresser des formulaires Cerfa à l’administration fiscale.

En pratique : il suffit de commander la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût d’une recherche est de 69 € quelle que soit la complexité de la démarche. Le prix inclut tous les débours et tous les frais administratifs et postaux.

Le délai de réponse varie selon les délais de traitement des services de la publicité foncière mais toutes les demandes que nous recevons sont traitées dans les 24 heures.

Généralement nous adressons la copie de la réponse à la demande d’état hypothécaire par email dans un délai de 10 à 15 jours de la commande.

En qualité de spécialiste de la publicité foncière, le site www.qui-est-proprietaire.com permet d’économiser du temps en déléguant une démarche administrative complexe.

Notre plus-value réside dans la simplicité et l’efficacité de notre intervention.

Indiquez nous une adresse postale ou l’identité d’une personne et nous pourrons vous transmettre une réponse à une demande d’état hypothécaire. Gagner du temps ! Gagnez en efficacité ! Appuyez vous sur le spécialiste de la publicité foncière en ligne.

Garantissez vous le respect d’un délai court pour obtenir la réponse à la demande d’état hypothécaire dont vous avez besoin pour transmettre à votre banque ou pour sécuriser votre projet d’investissement immobilier.

N’hésitez pas à nous solliciter ! Et consulter notre blog généraliste : www.trouver-un-titre-de-propriete.com.

www.qui-est-proprietaire.com

Nous avons créé notre site commercial : www.qui-est-proprietaire.com pour faciliter et pour démocratiser l’accès au fichier immobilier.

Notre idée première était de faciliter l’identification du propriétaire d’un bien immobilier et de répondre à une simple question : qui est propriétaire ?

Rapidement, il est apparu que les usagers du site www.qui-est-proprietaire.com avaient la nécessité d’obtenir d’autres éléments : nous avons été sollicités pour effectuer des recherches de titres de propriété et pour effectuer des demandes d’états hypothécaires.

Il s’agit de compétences et de prestations qui s’inscrivent dans la continuité de notre cœur de métier : la connaissance des fichiers immobiliers.

Pour faciliter les recherches de nos utilisateurs nous avons enfin créé des prestations uniques et atypiques, des prestations rares et efficaces : les recherches départementales de propriétés et les recherches nationales de propriétés.

Il suffit de commander l’une de ces recherches sur notre site et nous identifierons tous les biens immobiliers dont une personne peut être ou peut avoir été propriétaire sur tout le périmètre d’un département ou sur toute la France.

En quelques secondes, il est désormais possible de nous demander de retracer toute l’histoire immobilière et patrimoniale d’une personne sur toute la France. Nous retrouverons tous les biens immobiliers qu’il a pu acquérir ou qu’on a pu lui donner ainsi que tous les biens qu’il a pu vendre.

Voilà la petite histoire de notre site et les fondements de notre volonté de faciliter l’accès au fichier immobilier.

Quels sont les avantages à commander un état hypothécaire en ligne ?

Chaque profession a son cœur de métier et sa spécialité où elle excelle.

L’accès au fichier immobilier et la consultation de la publicité foncière est un droit mais c’est également une procédure rigoureuse et complexe.

La plus-value de notre site www.qui-est-proprietaire.com est simple : nous effectuons toutes les démarches pour vous. Notre plus-value réside dans la simplification et l’efficacité de vos recherches.

Vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière ni d’avoir de beaucoup de temps devant vous.

Nous sommes spécialisés dans la consultation du fichier immobilier et dans la transmission de demandes d’état hypothécaire.

Si vous avez une demande d’état hypothécaire à réaliser, vous avez la solution traditionnelle : rechercher un formulaire administratif, le compléter sans la moindre erreur et l’adresser au service administratif géographiquement compétent. Une éventuelle erreur dans le formalisme de votre demande ne fera que doubler le temps de réponse normal. Bien plus, la réponse obtenue risque de ne pas être exploitable.

Désormais, vous pouvez également effectuer votre demande simplement et efficacement en commandant la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût de la recherche est forfaitaire et définitif : 69 €. Il inclut toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de la réponse à la demande d’état hypothécaire que vous souhaitez obtenir.

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour déterminer les modalités de votre demande.

En quelques minutes, vous effectuez ainsi l’ensemble des démarches vous incombant.

Ensuite nous faisons le reste. Il n’a jamais été aussi simple d’obtenir un état hypothécaire.

Laissez nous gérer la complexité de votre recherche : nous gérons tous les détails et nous vous adressons le résultat de votre recherche.

Qui peut effectuer une demande d’état hypothécaire ?

Classiquement, les demandes d’état hypothécaire sont surtout demandées par les professionnels du droit.

De plus en plus, avocats et huissiers recourent aux services de notre site internet www.qui-est-proprietaire.com pour effectuer leurs demandes d’état hypothécaire.

Les établissements bancaires, les assureurs et les banques, ainsi que les agents immobiliers ont découvert également l’effet simplificateur de nos services.

L’intérêt pour eux résident dans la certitude de résultat et dans un gain de temps certain tant au niveau de la préparation de la demande qu’au niveau de l’obtention d’une réponse de la part de l’administration fiscale.

Même un simple particulier qui n’a aucune notion juridique peut désormais exercer le droit qui est le sien de consulter le fichier immobilier.

Il n’est plus nécessaire que de connaître l’une des deux clés d’accès à la publicité foncière : l’adresse postale d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) ou l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Si vous disposez de ces informations de base, vous avez la possibilité de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site : www.qui-est-proprietaire.com.

Pourquoi demander un état hypothécaire ?

La demande d’état hypothécaire permet de consulter le fichier immobilier de la publicité foncière et d’accéder à toutes les informations qu’il contient.

En effectuant une recherche par le biais de notre site dédiée à la démocratisation de l’information immobilière : www.qui-est-proprietaire.com vous pouvez obtenir de nombreux renseignements sur une personne ou sur un immeuble.

Il est ainsi possible de savoir à qui appartient un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) et depuis quand il lui appartient.

Il est aussi possible de savoir si le bien immobilier a été revendu ou s’il a été donné. Il est également possible de savoir qui en est désormais l’heureux propriétaire.

Le valeur du bien immobilier sera également accessible ainsi que les éventuelles hypothèques conférées sur lui ou les éventuelles servitudes le grevant.

Une réponse à une demande d’état hypothécaire permet ainsi de vérifier les mutations intervenues sur un immeuble et de connaître les dettes qui y sont attachées.

Bien plus, la réponse à la demande d’état hypothécaire est officielle et elle est certifiée par l’administration fiscale. Elle peut notamment servir comme mode de preuve et être invoquée en justice.

Quels renseignements sont nécessaires pour demander un état hypothécaire ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière peut être consulté par le biais de deux entrées différentes :

1 / – l’adresse postale ou cadastrale d’un bien immobilier,

Il s’agit de l’adresse postale (numéro de rue, dénomination de rue, et code postale) ou de l’adresse cadastrale (Section et numéro de parcelle et éventuellement numéro du lot de copropriété ou du lot volume). Le site www.cadastre.gouv.fr permet de retrouver facilement l’adresse cadastrale d’un bien en partant d’une adresse postale ou en utilisant une visualisation sur une carte.

2 / – l’identité d’une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier.

Dans ce dernier cas, il faut être en possession de la dénomination sociale et du numéro Siren s’il s’agit d’une société ou il fait être en possession de tous les éléments permettant d’identifier une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Dans les deux cas, une demande officielle doit être adressée par le biais d’un formulaire officiel à l’administration fiscale (anciennement le service de la conservation des hypothèques).

Nous avons créé un site internet www.qui-est-proprietaire.com dont l’objectif est de faciliter la consultation du fichier immobilier et l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire.

Connectez vous sur notre site, sélectionner la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et nous ferons le reste.

Faut il remplir un formulaire administratif pour demander un état hypothécaire ?

En principe, une demande d’état hypothécaire prend la forme d’un formulaire administratif qui doit être correctement complété puis être adressé au service de la publicité foncière compétent.

En moyenne, il faut prévoir un délai de 10 à 15 jours pour que l’administration fiscale réponde à une demande d’état hypothécaire.

Toute erreur dans le cadre de la demande peut donc entraîner un retard et doubler le délai d’obtention d’un document officiel.

Il convient également de contacter le bon bureau du service de la publicité foncière qui est territorialement compétent.

Pour faciliter la consultation du fichier immobilier de la publicité foncière, nous avons créé un site www.qui-est-proprietaire.com.

Avec une simple adresse postale ou avec l’identité d’une personne, il suffit de se connecter sur notre site et de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » dont le coût est de 69 € TTC.

Dès validation de votre commande sur notre site internet, nous vous adressons un email pour déterminer votre critère de recherche.

La demande d’état hypothécaire peut être effectuée sur la base d’une simple adresse postale ou en partant de l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Dans les deux cas, le coût de la recherche est identique.

Notre site www.qui-est-proprietaire.com permet de sécuriser et de simplifier l’obtention d’une demande d’état hypothécaire.

Notre spécialité est la consultation des fichiers immobiliers de la publicité foncière en France.