Demander un certificat d’urbanisme en ligne

Demander un état hypothécaire ainsi qu’un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme et la demande d’état hypothécaire sont des demandes indépendantes mais complémentaires.

  1. La demande d’état hypothécaire permet d’interroger le fichier immobilier de la publicité foncière et de connaitre notamment les servitudes de droit privé qui grèvent un fonds servant au profit d’un fonds dominant.
  2. La demande de certificat d’urbanisme permet d’interroger les services instructeurs de la collectivité et les documents généraux d’urbanisme (PLU, POS, RNU…) et de connaitre notamment les servitudes d’intérêt général qui grèvent une propriété compte tenu de sa localisation dans la commune.

Le fichier immobilier de la publicité foncière et les documents généraux d’urbanisme contiennent des informations fondamentales pour les propriétaires et des précisions nécessaires pour permettre de valoriser correctement un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain ou d’un immeuble.

Les servitudes de droit privé sont indépendantes des servitudes d’utilité publique. Le propriétaire qui envisage de construire ou d’édifier sur sa propriété doit prendre en compte ces deux corps de règles et il doit les respecter tous les deux même si elles sont malheureusement parfois contradictoires !

Un projet de promotion ou d’extension d’un bien immobilier nécessite donc une double vérification et une double analyse des informations du fichier immobilier de la publicité foncière et des informations des documents généraux d’urbanisme.

La bonne valorisation d’un bien immobilier impose également cette double lecture et impose d‘obtenir une réponse à une demande d’état hypothécaire ainsi qu’obtenir une réponse à une demande de certificat d’urbanisme.

Dans l’optique de faciliter l’accès et de démocratiser l’information immobilière, le site www.qui-est-proprietaire.com offre les possibilités :

  1. de commander en ligne une demande d’état hypothécaire,
  2. de commander en ligne une demande de certificat d’urbanisme.

En possession de ces deux sources d’informations, vous connaîtrez précisément la situation juridique d’une propriété immobilière et vous serez en mesure d’en apprécier objectivement la valeur !

Comment commander en ligne un certificat d’urbanisme ?

Obtenir en ligne un certificat d’urbanisme est désormais aisé !

Pour obtenir un certificat d’urbanisme sur un immeuble, sur une maison ou sur un terrain, il n’est plus nécessaire d’être un spécialiste.

Le certificat d’urbanisme vous sera transmis en indiquant uniquement une adresse postale ou une adresse cadastrale : aucun formulaire à remplir, aucune demande à poster, aucun renseignement complémentaire à fournir …

Le site www.qui-est-proprietaire.com a pour objectif de simplifier et de démocratiser l’accès à l’information immobilière qui, bien que publique, est parfois difficilement accessible pour les néophytes.

Avec la prestation CERTIFICAT D’URBANISME, la volonté est de simplifier au maximum l’accès aux règles d’urbanisme applicables à un bien immobilier. Ces règles sont contenues dans les documents d’urbanisme des communes : le PLU, le POS, les RNU … Elles sont publiques mais cependant complexes à appréhender.

Le certificat d’urbanisme précise uniquement les règles d’urbanisme qui s’appliquent à un immeuble déterminé. Il est complété par les services instructeurs qui ont établis les documents d’urbanisme généraux.

Validez votre commande, et vous pourrez obtenir un certificat d’urbanisme sous un délai réglementaire d’un mois maximum. Ainsi il est possible d’obtenir le détail des servitudes d’utilité publique ainsi que des droits de préemption et des taxes d’urbanisme concernant une propriété immobilière.

L’ensemble de ces droits et obligations imposées par la collectivité publique dans le cadre de l’aménagement urbain influe sur la valorisation d’un bien immobilier.