Demander un etat hypothecaire en ligne

Un nouveau diagnostic obligatoire : l’état hypothécaire ?

La constitution d’un dossier de vente immobilière passe par la collecte d’informations importantes qui seront remises à l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont vocation à informer l’acquéreur sur le bien qu’il souhaite acheter.

Il obtiendra ainsi des informations sur la présence ou l’absence d’amiante, de termites, d’anomalies électriques, de risques naturels et/ou technologiques…

De nombreux comparateurs permettent aujourd’hui de faire réaliser rapidement et au meilleur prix l’intégralité des diagnostics obligatoires.

Mais la loi ALUR a renforcé l’obligation d’information de l’acquéreur potentiel et elle impose désormais d’obtenir un état hypothécaire avant la vente d’un bien en copropriété.

En effet, le vendeur doit désormais remettre à l’acquéreur le règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs depuis la mise en copropriété. Il convient par conséquent d’être en possession d’une liste exhaustive et complète de toutes les modifications intervenues depuis la mise en copropriété pour être certain de ne rien oublier.

Si le syndic de l’immeuble est en mesure de transmettre tout ou partie de ces documents qui concernent l’immeuble administré, il convient d’être certain qu’aucun modificatif n’a pu être oublié par erreur.

L’unique moyen de se préserver de l’oubli d’un modificatif au règlement de copropriété est d’obtenir un état hypothécaire sur l’immeuble. Ainsi, en consultant les informations immobilières inscrites au fichier immobilier, il est possible de connaitre l’existence et la date du tous les modificatifs au règlement de copropriété qui concerne l’immeuble.

La réponse à une demande d’état hypothécaire contient la liste complète des modifications au règlement de copropriété d’origine.

Il s’agit de l’unique moyen pour éviter une erreur et donc de l’unique moyen pour sécuriser une transaction immobilière.

Il s’agit d’une démarche à anticiper car l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire peut durer entre 10 et 15 jours.

De même en cas de perte du règlement de copropriété ou de l’un des modificatifs, il est possible de les retrouver et de commander en ligne la copie du règlement de copropriété et/ou de l’un de ses modificatifs.

Demander un état hypothécaire ainsi qu’un certificat d’urbanisme ?

La demande de certificat d’urbanisme et la demande d’état hypothécaire sont des demandes indépendantes mais complémentaires.

  1. La demande d’état hypothécaire permet d’interroger le fichier immobilier de la publicité foncière et de connaitre notamment les servitudes de droit privé qui grèvent un fonds servant au profit d’un fonds dominant.
  2. La demande de certificat d’urbanisme permet d’interroger les services instructeurs de la collectivité et les documents généraux d’urbanisme (PLU, POS, RNU…) et de connaitre notamment les servitudes d’intérêt général qui grèvent une propriété compte tenu de sa localisation dans la commune.

Le fichier immobilier de la publicité foncière et les documents généraux d’urbanisme contiennent des informations fondamentales pour les propriétaires et des précisions nécessaires pour permettre de valoriser correctement un bien immobilier qu’il s’agisse d’une maison, d’un terrain ou d’un immeuble.

Les servitudes de droit privé sont indépendantes des servitudes d’utilité publique. Le propriétaire qui envisage de construire ou d’édifier sur sa propriété doit prendre en compte ces deux corps de règles et il doit les respecter tous les deux même si elles sont malheureusement parfois contradictoires !

Un projet de promotion ou d’extension d’un bien immobilier nécessite donc une double vérification et une double analyse des informations du fichier immobilier de la publicité foncière et des informations des documents généraux d’urbanisme.

La bonne valorisation d’un bien immobilier impose également cette double lecture et impose d‘obtenir une réponse à une demande d’état hypothécaire ainsi qu’obtenir une réponse à une demande de certificat d’urbanisme.

Dans l’optique de faciliter l’accès et de démocratiser l’information immobilière, le site www.qui-est-proprietaire.com offre les possibilités :

  1. de commander en ligne une demande d’état hypothécaire,
  2. de commander en ligne une demande de certificat d’urbanisme.

En possession de ces deux sources d’informations, vous connaîtrez précisément la situation juridique d’une propriété immobilière et vous serez en mesure d’en apprécier objectivement la valeur !

Demander un état hypothécaire ou Consulter la copie d’un titre de propriété ?

La publicité foncière en France est particulière efficace : il est possible d’obtenir toutes les informations immobilières que vous souhaitées concernant un bien immobilier ou une personne donnée.

Demander un état hypothécaire permet de retrouver les biens dont une personne est propriétaire (il s’agit alors d’une demande dite « personnelle » qui doit indiquer l’identité de la personne concernée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).

Demander un état hypothécaire permet également de connaître l’histoire et la situation juridique d’un bien immobilier (il s’agit alors d’une demande site « réelle » qui doit indiquer l’adresse postale et cadastrale du bien immobilier concerné).

Par le biais du site internet www.qui-est-proprietaire.com, il suffit de valider une demande d’état hypothécaire en ligne, de payer le coût forfaitaire de 69€ quelque soit la difficulté de la recherche, et d’attendre une quinzaine de jours pour que la réponse vous soit adressée par email.

Sur la réponse à la demande d’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations importantes comme :

  • Le nom des propriétaires,
  • Le nom des précédents propriétaires,
  • Le prix d’acquisition ou de vente,
  • La date d’acquisition ou de vente,
  • L’identité du notaire étant intervenu,
  • Les éventuelles hypothèques existantes,
  • Les éventuelles servitudes existantes.

Consulter un titre de propriété permet d’obtenir d’autres précisions car le titre de propriété est bien plus détaillée que la réponse à une demande d’état hypothécaire.

En plus des précisions déjà contenues dans une réponse à une demande d’état hypothécaire, la consultation du titre de propriété permet notamment de connaître :

  • L’origine de propriété du bien immobilier,
  • La désignation précise du bien immobilier et même la superficie habitable pour les appartements.

L’obtention de la copie d’un titre de propriété est un droit : toute personne peut demander la copie du titre de propriété de tout bien immobilier ou de toute personne. La difficulté réside dans les modalités d’exercice de ce droit de consultation des actes de propriété.

Le fichier immobilier de la publicité foncière contient la copie de tous les actes de propriété de France.

Il faut donc savoir quel service administratif de la publicité foncière contacter et il fait également être en mesure de lui communiquer la date de publication ainsi que les références de publication dudit acte au fichier immobilier.

Les références de publication des actes de propriété sont souvent méconnues par les personnes qui commande la copie d’un titre de propriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. Il s’agit en effet de la grande plus-value apportée par le site : sans connaître les références de publication d’un acte de propriété vous pouvez en obtenir une copie en indiquant uniquement une adresse postale. Toutes les démarches complexes sont effectuées par le site pour le délivrer que le produit fini : une copie du titre de propriété qui vous intéresse.

Il suffit de commander en ligne la copie du titre de propriété ou d’un bordereau d’inscription d’une hypothèque, de régler le coût forfaitaire de 79 € indépendant de la complexité de la recherche et d’attendre environ 4 semaines pour recevoir l’acte par email.

La simplicité et la démocratisation de l’accès au fichier immobilier est le maître mot !,

L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

Quelle méthode pour demander un état hypothécaire ou pour déterminer tous les biens immobiliers en France d’une personne ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière permet de déterminer qui est propriétaire de chaque bien immobilier en France (qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un immeuble ou d’un terrain) et le fichier immobilier de la publicité foncière permet de déterminer les biens immobiliers qui appartiennent (et même ceux qui ont appartenu) à une personne donnée sur toute la France.

Le fichier immobilier de la publicité foncière est public (comme son nom l’indique) et toute personne a le droit de le consulter pour vérifier la propriété d’un bien ou d’une personne. Le fichier immobilier permet ainsi de rendre opposable les droits immobiliers.

Le fichier immobilier de la publicité foncière, bien que public, n’est pas forcément facile à consulter : il faut connaître les compétences territoriales de chaque service et il convient de formuler des demandes de renseignements par le biais de formulaires intitulés demande d’état hypothécaire.

La demande d’état hypothécaire est ainsi un « faux ami » car il permet d’obtenir bien plus de renseignements immobiliers que la simple existence d’hypothèque c’est-à-dire de garanties immobilières.

L’état hypothécaire va ainsi permettre de connaître l’identité des propriétaires et des précédents propriétaires ainsi que la date, le prix et les modalités d’acquisition de tout bien immobilier.

Par le biais de notre site internet www.qui-est-proprietaire.com nous avons voulu créer un accès simple et facile au fichier immobilier de la publicité foncière. Un accès facile et simple qui permette de faire véritablement fonctionner le fichier immobilier de la publicité foncière comme un annuaire immobilier et comme un annuaire immobilier inversé.

Dans l’optique de simplifier la consultation du fichier immobilier nous avons mis en place un service en ligne de demande d’état hypothécaire.

Les services en ligne de consultation du fichier immobilier de la publicité foncière révèlent bien d’autres possibilités.

Si vous connaissez l’identité d’une personne (c’est-à-dire son nom de naissance, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance) vous pouvez vérifier et connaître tous les biens immobiliers dont il est propriétaire en France et découvrir tous les biens immobiliers dont il a été propriétaire en France par le passé.

La recherche historique et nationale que nous avons créée permet de reconstituer complètement l’historique patrimonial et immobilier d’une personne.

Il suffit de valider votre recherche dont le coût forfaitaire est de 7.900 € TTC et nous vous transmettrons un récapitulatif de tous les biens immobiliers dont la personne qui vous intéresse a été propriétaire et/ou dont elle est propriétaire. Nous pourrons vous indiquer la date, le prix et les modalités d’acquisition et de revente de tous les immeubles qui ont pu lui appartenir.

Il s’agit d’une véritable analyse nationale et historique qui permettra de déterminer le périmètre patrimonial et immobilier d’une personne ainsi que son évolution dans le temps et dans l’espace français.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’obtenir les informations qu’il contient.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu dans l’optique de faciliter et de démocratiser la consultation des fichiers immobiliers par tous.

Sans être un expert administratif en publicité foncière, il est désormais possible de commander en ligne un état hypothécaire qui contiendra l’identité du propriétaire, la date de son acquisition ainsi que les modalités de son acquisition. La réponse à la demande d’état hypothécaire permettra également de connaitre précisément les servitudes existantes et de connaitre précisément les hypothèques ou les saisies immobilières portant sur le bien immobilier en cause.

La publicité foncière permet une véritable Intelligence Immobilière en ce qu’il est possible d’obtenir une multitudes de renseignements officiels sur un bien immobilier ou sur une personne.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu pour répondre à des questions telles que :

Qui est propriétaire de ce bien immobilier ? ou comment identifier le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison ou d’un appartement ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur une commune déterminée ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur une commune ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur un département ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur tout un département ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire en France ? ou comment identifier les bines immobiliers d’une personne sur toute la France ? 

Pour ces dernières recherches, il suffira de nous indiquer par email l’identité de la personne concernée c’est-à-dire son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com fonctionne comme un véritable annuaire immobilier et comme un véritable annuaire immobilier inversé.

Comment demander rapidement un etat hypothecaire en ligne ?

Comment obtenir rapidement et efficacement une réponse à une demande d’état hypothécaire ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons créé un site d’accès au fichier immobilier.

L’objectif est de faciliter l’accès au service de la publicité foncière en recourant à des experts spécialisés dans la demande d’états hypothécaires.

En pratique, lorsque vous commander sur notre site commercial une demande d’état hypothécaire, nous prenons ensuite contact avec vous pour définir les modalités de votre demande.

Nous établissons ensuite le formulaire administratif de demande et nous l’adressons au service de la publicité foncière compétent.

Nous effectuons toutes les démarches afférentes à la demande d’un état hypothécaire pour vous dans l’optique de ne vous transmettre que le résultat de votre recherche et de vous décharger de formalismes fastidieux.

Le recours à un expert permet de gagner en efficacité et de gagner du temps en évitant des erreurs matérielles ou des erreurs formelles empêchant les anciennes conservations des hypothèques d’apporter une réponse à votre demande.

Une recherche au fichier immobilier peut durer une dizaine de jours mais ce délai peut facilement être dépassé si la demande est mal effectuée. Bien plus, en fonction de la demande, la réponse de l’administration peut ne pas être complète et être inutilisable. Dans ce dernier cas, il faut recommencer à nouveau toutes les démarches.

Avec notre site www.qui-est-proprietaire.com, vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière et en demandes administratives pour obtenir rapidement des réponses à vos demandes d’états hypothécaires.

Gagner en efficacité et en professionnalisme pour naviguer dans les méandres de la publicité foncière en recourant à une équipe d’experts.

Vous pourrez ainsi rapidement obtenir des réponses à des demandes d’états hypothécaires et connaitre les propriétaires, leur état civil, la date de leur acquisition ainsi que les modalités d’acquisition.

Vous pourrez vérifier l’existence de servitudes et vous pourrez vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire ou d’un commencement de saisie immobilière.

La demande d’état hypothécaire sur le site www.qui-est-proprietaire.com

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier nous souhaitons simplifier la demande d’un état hypothécaire.

En pratique, il n’y a plus besoin de connaître l’adresse cadastrale d’un bien.

Il n’y a plus besoin d’être un expert en publicité foncière.

Il n’y a plus besoin de détenir l’annulaire des services de la publicité foncière.

Il n’y a plus besoin d’adresser des formulaires Cerfa à l’administration fiscale.

En pratique : il suffit de commander la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût d’une recherche est de 69 € quelle que soit la complexité de la démarche. Le prix inclut tous les débours et tous les frais administratifs et postaux.

Le délai de réponse varie selon les délais de traitement des services de la publicité foncière mais toutes les demandes que nous recevons sont traitées dans les 24 heures.

Généralement nous adressons la copie de la réponse à la demande d’état hypothécaire par email dans un délai de 10 à 15 jours de la commande.

En qualité de spécialiste de la publicité foncière, le site www.qui-est-proprietaire.com permet d’économiser du temps en déléguant une démarche administrative complexe.

Notre plus-value réside dans la simplicité et l’efficacité de notre intervention.

Indiquez nous une adresse postale ou l’identité d’une personne et nous pourrons vous transmettre une réponse à une demande d’état hypothécaire. Gagner du temps ! Gagnez en efficacité ! Appuyez vous sur le spécialiste de la publicité foncière en ligne.

Garantissez vous le respect d’un délai court pour obtenir la réponse à la demande d’état hypothécaire dont vous avez besoin pour transmettre à votre banque ou pour sécuriser votre projet d’investissement immobilier.

N’hésitez pas à nous solliciter ! Et consulter notre blog généraliste : www.trouver-un-titre-de-propriete.com.

Quels sont les avantages à commander un état hypothécaire en ligne ?

Chaque profession a son cœur de métier et sa spécialité où elle excelle.

L’accès au fichier immobilier et la consultation de la publicité foncière est un droit mais c’est également une procédure rigoureuse et complexe.

La plus-value de notre site www.qui-est-proprietaire.com est simple : nous effectuons toutes les démarches pour vous. Notre plus-value réside dans la simplification et l’efficacité de vos recherches.

Vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière ni d’avoir de beaucoup de temps devant vous.

Nous sommes spécialisés dans la consultation du fichier immobilier et dans la transmission de demandes d’état hypothécaire.

Si vous avez une demande d’état hypothécaire à réaliser, vous avez la solution traditionnelle : rechercher un formulaire administratif, le compléter sans la moindre erreur et l’adresser au service administratif géographiquement compétent. Une éventuelle erreur dans le formalisme de votre demande ne fera que doubler le temps de réponse normal. Bien plus, la réponse obtenue risque de ne pas être exploitable.

Désormais, vous pouvez également effectuer votre demande simplement et efficacement en commandant la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût de la recherche est forfaitaire et définitif : 69 €. Il inclut toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de la réponse à la demande d’état hypothécaire que vous souhaitez obtenir.

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour déterminer les modalités de votre demande.

En quelques minutes, vous effectuez ainsi l’ensemble des démarches vous incombant.

Ensuite nous faisons le reste. Il n’a jamais été aussi simple d’obtenir un état hypothécaire.

Laissez nous gérer la complexité de votre recherche : nous gérons tous les détails et nous vous adressons le résultat de votre recherche.