L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

Quelle méthode pour demander un état hypothécaire ou pour déterminer tous les biens immobiliers en France d’une personne ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière permet de déterminer qui est propriétaire de chaque bien immobilier en France (qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement, d’un immeuble ou d’un terrain) et le fichier immobilier de la publicité foncière permet de déterminer les biens immobiliers qui appartiennent (et même ceux qui ont appartenu) à une personne donnée sur toute la France.

Le fichier immobilier de la publicité foncière est public (comme son nom l’indique) et toute personne a le droit de le consulter pour vérifier la propriété d’un bien ou d’une personne. Le fichier immobilier permet ainsi de rendre opposable les droits immobiliers.

Le fichier immobilier de la publicité foncière, bien que public, n’est pas forcément facile à consulter : il faut connaître les compétences territoriales de chaque service et il convient de formuler des demandes de renseignements par le biais de formulaires intitulés demande d’état hypothécaire.

La demande d’état hypothécaire est ainsi un « faux ami » car il permet d’obtenir bien plus de renseignements immobiliers que la simple existence d’hypothèque c’est-à-dire de garanties immobilières.

L’état hypothécaire va ainsi permettre de connaître l’identité des propriétaires et des précédents propriétaires ainsi que la date, le prix et les modalités d’acquisition de tout bien immobilier.

Par le biais de notre site internet www.qui-est-proprietaire.com nous avons voulu créer un accès simple et facile au fichier immobilier de la publicité foncière. Un accès facile et simple qui permette de faire véritablement fonctionner le fichier immobilier de la publicité foncière comme un annuaire immobilier et comme un annuaire immobilier inversé.

Dans l’optique de simplifier la consultation du fichier immobilier nous avons mis en place un service en ligne de demande d’état hypothécaire.

Les services en ligne de consultation du fichier immobilier de la publicité foncière révèlent bien d’autres possibilités.

Si vous connaissez l’identité d’une personne (c’est-à-dire son nom de naissance, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance) vous pouvez vérifier et connaître tous les biens immobiliers dont il est propriétaire en France et découvrir tous les biens immobiliers dont il a été propriétaire en France par le passé.

La recherche historique et nationale que nous avons créée permet de reconstituer complètement l’historique patrimonial et immobilier d’une personne.

Il suffit de valider votre recherche dont le coût forfaitaire est de 7.900 € TTC et nous vous transmettrons un récapitulatif de tous les biens immobiliers dont la personne qui vous intéresse a été propriétaire et/ou dont elle est propriétaire. Nous pourrons vous indiquer la date, le prix et les modalités d’acquisition et de revente de tous les immeubles qui ont pu lui appartenir.

Il s’agit d’une véritable analyse nationale et historique qui permettra de déterminer le périmètre patrimonial et immobilier d’une personne ainsi que son évolution dans le temps et dans l’espace français.

Quelles informations obtenir avec l’identité d’une personne ?

Avec l’état civil d’un propriétaire il est possible d’obtenir beaucoup de renseignements immobiliers.

L’identité d’une personne, son état civil correspond à : son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Si vous ne détenez pas l’ensemble de ces éléments, mais que vous ne connaissez que le nom ou les prénoms de la personne, vous ne pourrez effectuer que la recherche des biens immobiliers dont elle est propriétaire sur une commune.

Si vous avez l’ensemble de l’état civil d’une personne, c’est-à-dire sa date et son lieu de naissance en plus de son nom et de ses prénoms, vous pouvez faire une recherche d’informations immobilières bien plus exhaustives.

Vous pouvez déterminer les biens immobiliers qui lui appartiennent sur une commune,

Vous pouvez connaître les biens immobiliers dont elle est propriétaire sur un département,

Vous pouvez identifier les biens immobiliers dont elle est propriétaire sur toute la France.

Vous pouvez retrouver tous les biens immobiliers qui lui ont appartenu par le passé sur une commune,

Vous pouvez rechercher tous les biens immobiliers dont la personne a été propriétaire par le passé sur tout un département,

Vous pouvez même identifier tous les biens immobiliers dont une personne a été la propriétaire par le passé sur toute la France.

Vous avez également la faculté d’obtenir une réponse à une demande d’état hypothécaire personnelle c’est-à-dire fondée sur l’état civil d’un propriétaire.

Avec un tel sésame, les portes du fichier immobilier de la publicité foncière vous sont ouvertes et vous pourrez faire mener toutes les recherches immobilières que vous souhaitez. Les fichiers administratifs fonctionneront comme des annuaires immobiliers : avec l’identité d’une personne vous pourrez obtenir l’adresse de ses biens immobiliers et vous pourrez reconstituer tout son historique patrimonial immobilier.

Il est également possible de procéder en plusieurs étapes et de partir de l’adresse postale d’une propriété connue d’une personne pour obtenir le détail de son état civil avant de lancer une recherche plus globale.

Pour lancer une recherche basée sur l’adresse postale d’un bien immobilier vous pouvez consulter cet article intitulé « Que peut-on faire avec une adresse postale ?« .

Si vous avez le temps merci de réponse à ce questionnaire :

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’obtenir les informations qu’il contient.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu dans l’optique de faciliter et de démocratiser la consultation des fichiers immobiliers par tous.

Sans être un expert administratif en publicité foncière, il est désormais possible de commander en ligne un état hypothécaire qui contiendra l’identité du propriétaire, la date de son acquisition ainsi que les modalités de son acquisition. La réponse à la demande d’état hypothécaire permettra également de connaitre précisément les servitudes existantes et de connaitre précisément les hypothèques ou les saisies immobilières portant sur le bien immobilier en cause.

La publicité foncière permet une véritable Intelligence Immobilière en ce qu’il est possible d’obtenir une multitudes de renseignements officiels sur un bien immobilier ou sur une personne.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu pour répondre à des questions telles que :

Qui est propriétaire de ce bien immobilier ? ou comment identifier le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison ou d’un appartement ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur une commune déterminée ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur une commune ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur un département ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur tout un département ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire en France ? ou comment identifier les bines immobiliers d’une personne sur toute la France ? 

Pour ces dernières recherches, il suffira de nous indiquer par email l’identité de la personne concernée c’est-à-dire son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com fonctionne comme un véritable annuaire immobilier et comme un véritable annuaire immobilier inversé.

Comment demander rapidement un etat hypothecaire en ligne ?

Comment obtenir rapidement et efficacement une réponse à une demande d’état hypothécaire ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons créé un site d’accès au fichier immobilier.

L’objectif est de faciliter l’accès au service de la publicité foncière en recourant à des experts spécialisés dans la demande d’états hypothécaires.

En pratique, lorsque vous commander sur notre site commercial une demande d’état hypothécaire, nous prenons ensuite contact avec vous pour définir les modalités de votre demande.

Nous établissons ensuite le formulaire administratif de demande et nous l’adressons au service de la publicité foncière compétent.

Nous effectuons toutes les démarches afférentes à la demande d’un état hypothécaire pour vous dans l’optique de ne vous transmettre que le résultat de votre recherche et de vous décharger de formalismes fastidieux.

Le recours à un expert permet de gagner en efficacité et de gagner du temps en évitant des erreurs matérielles ou des erreurs formelles empêchant les anciennes conservations des hypothèques d’apporter une réponse à votre demande.

Une recherche au fichier immobilier peut durer une dizaine de jours mais ce délai peut facilement être dépassé si la demande est mal effectuée. Bien plus, en fonction de la demande, la réponse de l’administration peut ne pas être complète et être inutilisable. Dans ce dernier cas, il faut recommencer à nouveau toutes les démarches.

Avec notre site www.qui-est-proprietaire.com, vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière et en demandes administratives pour obtenir rapidement des réponses à vos demandes d’états hypothécaires.

Gagner en efficacité et en professionnalisme pour naviguer dans les méandres de la publicité foncière en recourant à une équipe d’experts.

Vous pourrez ainsi rapidement obtenir des réponses à des demandes d’états hypothécaires et connaitre les propriétaires, leur état civil, la date de leur acquisition ainsi que les modalités d’acquisition.

Vous pourrez vérifier l’existence de servitudes et vous pourrez vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire ou d’un commencement de saisie immobilière.

La fiche d’identité d’un immeuble : la demande d’état hypothécaire

L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il permet de connaître son ou ses propriétaires.

L’état hypothécaire fait ainsi apparaître avec certitude l’identité des propriétaires d’un immeuble. Il s’agit d’un document administratif officiel permettant de justifier officiellement de son titre de propriété.

En effet, une personne a pu acquérir un bien immobilier et donc elle peut disposer d’un titre de propriété prouvant son achat mais rien ne l’empêche ensuite de revendre ou de donner ledit bien immobilier. La seule détention d’un titre de propriété ne justifie donc pas suffisamment d’un droit de propriété.

Par le biais d’une demande d’état hypothécaire, il est ainsi possible d’utiliser le fichier immobilier comme un annuaire immobilier ou comme un annuaire inversé de l’immobilier : en partant d’une adresse vous pouvez obtenir l’identité d’un propriétaire ; en partant d’une identité vous pouvez obtenir une adresse immobilière.

L’état hypothécaire permet de savoir si une maison, si un terrain ou si un appartement ont été donnés en garantie dans le cadre d’un emprunt.

Seul un état hypothécaire récent permettra donc d’établir avec certitude le détenteur actuel d’un bien immobilier. Il s’agit du document indispensable pour justifier de sa solvabilité et de ses droits.

Le fichier immobilier contient tous les renseignements immobiliers sur tous les biens immobiliers de France. Le fichier immobilier est public et il est possible de l’interroger sous réserve de payer les frais afférents et de savoir effectuer une demande d’état hypothécaire.

Par le biais d’un état hypothécaire on pourra connaître l’identité des précédents propriétaires ainsi que le prix de la dernière mutation intervenue.

Il sera aussi possible de connaître les éventuelles servitudes grevant ou bénéficiant à un bien immobilier comme une servitude de passage ou une servitude de vue …

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier et de démocratiser la consultation de la publicité foncière officielle, nous avons créé le site www.qui-est-proprietaire.com par lequel il est aisé de commander un « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et d’obtenir en toute simplicité une réponse efficace.

La demande d’état hypothécaire sur le site www.qui-est-proprietaire.com

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier nous souhaitons simplifier la demande d’un état hypothécaire.

En pratique, il n’y a plus besoin de connaître l’adresse cadastrale d’un bien.

Il n’y a plus besoin d’être un expert en publicité foncière.

Il n’y a plus besoin de détenir l’annulaire des services de la publicité foncière.

Il n’y a plus besoin d’adresser des formulaires Cerfa à l’administration fiscale.

En pratique : il suffit de commander la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût d’une recherche est de 69 € quelle que soit la complexité de la démarche. Le prix inclut tous les débours et tous les frais administratifs et postaux.

Le délai de réponse varie selon les délais de traitement des services de la publicité foncière mais toutes les demandes que nous recevons sont traitées dans les 24 heures.

Généralement nous adressons la copie de la réponse à la demande d’état hypothécaire par email dans un délai de 10 à 15 jours de la commande.

En qualité de spécialiste de la publicité foncière, le site www.qui-est-proprietaire.com permet d’économiser du temps en déléguant une démarche administrative complexe.

Notre plus-value réside dans la simplicité et l’efficacité de notre intervention.

Indiquez nous une adresse postale ou l’identité d’une personne et nous pourrons vous transmettre une réponse à une demande d’état hypothécaire. Gagner du temps ! Gagnez en efficacité ! Appuyez vous sur le spécialiste de la publicité foncière en ligne.

Garantissez vous le respect d’un délai court pour obtenir la réponse à la demande d’état hypothécaire dont vous avez besoin pour transmettre à votre banque ou pour sécuriser votre projet d’investissement immobilier.

N’hésitez pas à nous solliciter ! Et consulter notre blog généraliste : www.trouver-un-titre-de-propriete.com.

www.qui-est-proprietaire.com

Nous avons créé notre site commercial : www.qui-est-proprietaire.com pour faciliter et pour démocratiser l’accès au fichier immobilier.

Notre idée première était de faciliter l’identification du propriétaire d’un bien immobilier et de répondre à une simple question : qui est propriétaire ?

Rapidement, il est apparu que les usagers du site www.qui-est-proprietaire.com avaient la nécessité d’obtenir d’autres éléments : nous avons été sollicités pour effectuer des recherches de titres de propriété et pour effectuer des demandes d’états hypothécaires.

Il s’agit de compétences et de prestations qui s’inscrivent dans la continuité de notre cœur de métier : la connaissance des fichiers immobiliers.

Pour faciliter les recherches de nos utilisateurs nous avons enfin créé des prestations uniques et atypiques, des prestations rares et efficaces : les recherches départementales de propriétés et les recherches nationales de propriétés.

Il suffit de commander l’une de ces recherches sur notre site et nous identifierons tous les biens immobiliers dont une personne peut être ou peut avoir été propriétaire sur tout le périmètre d’un département ou sur toute la France.

En quelques secondes, il est désormais possible de nous demander de retracer toute l’histoire immobilière et patrimoniale d’une personne sur toute la France. Nous retrouverons tous les biens immobiliers qu’il a pu acquérir ou qu’on a pu lui donner ainsi que tous les biens qu’il a pu vendre.

Voilà la petite histoire de notre site et les fondements de notre volonté de faciliter l’accès au fichier immobilier.

Qui peut effectuer une demande d’état hypothécaire ?

Classiquement, les demandes d’état hypothécaire sont surtout demandées par les professionnels du droit.

De plus en plus, avocats et huissiers recourent aux services de notre site internet www.qui-est-proprietaire.com pour effectuer leurs demandes d’état hypothécaire.

Les établissements bancaires, les assureurs et les banques, ainsi que les agents immobiliers ont découvert également l’effet simplificateur de nos services.

L’intérêt pour eux résident dans la certitude de résultat et dans un gain de temps certain tant au niveau de la préparation de la demande qu’au niveau de l’obtention d’une réponse de la part de l’administration fiscale.

Même un simple particulier qui n’a aucune notion juridique peut désormais exercer le droit qui est le sien de consulter le fichier immobilier.

Il n’est plus nécessaire que de connaître l’une des deux clés d’accès à la publicité foncière : l’adresse postale d’un bien immobilier (maison, appartement, terrain ou immeuble) ou l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Si vous disposez de ces informations de base, vous avez la possibilité de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site : www.qui-est-proprietaire.com.

Quels sont les avantages à commander un état hypothécaire en ligne ?

Chaque profession a son cœur de métier et sa spécialité où elle excelle.

L’accès au fichier immobilier et la consultation de la publicité foncière est un droit mais c’est également une procédure rigoureuse et complexe.

La plus-value de notre site www.qui-est-proprietaire.com est simple : nous effectuons toutes les démarches pour vous. Notre plus-value réside dans la simplification et l’efficacité de vos recherches.

Vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière ni d’avoir de beaucoup de temps devant vous.

Nous sommes spécialisés dans la consultation du fichier immobilier et dans la transmission de demandes d’état hypothécaire.

Si vous avez une demande d’état hypothécaire à réaliser, vous avez la solution traditionnelle : rechercher un formulaire administratif, le compléter sans la moindre erreur et l’adresser au service administratif géographiquement compétent. Une éventuelle erreur dans le formalisme de votre demande ne fera que doubler le temps de réponse normal. Bien plus, la réponse obtenue risque de ne pas être exploitable.

Désormais, vous pouvez également effectuer votre demande simplement et efficacement en commandant la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût de la recherche est forfaitaire et définitif : 69 €. Il inclut toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de la réponse à la demande d’état hypothécaire que vous souhaitez obtenir.

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour déterminer les modalités de votre demande.

En quelques minutes, vous effectuez ainsi l’ensemble des démarches vous incombant.

Ensuite nous faisons le reste. Il n’a jamais été aussi simple d’obtenir un état hypothécaire.

Laissez nous gérer la complexité de votre recherche : nous gérons tous les détails et nous vous adressons le résultat de votre recherche.