comment obtenir un etat hypothecaire

Quels renseignements sont nécessaires pour demander un état hypothécaire ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière peut être consulté par le biais de deux entrées différentes :

1 / – l’adresse postale ou cadastrale d’un bien immobilier,

Il s’agit de l’adresse postale (numéro de rue, dénomination de rue, et code postale) ou de l’adresse cadastrale (Section et numéro de parcelle et éventuellement numéro du lot de copropriété ou du lot volume). Le site www.cadastre.gouv.fr permet de retrouver facilement l’adresse cadastrale d’un bien en partant d’une adresse postale ou en utilisant une visualisation sur une carte.

2 / – l’identité d’une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier.

Dans ce dernier cas, il faut être en possession de la dénomination sociale et du numéro Siren s’il s’agit d’une société ou il fait être en possession de tous les éléments permettant d’identifier une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Dans les deux cas, une demande officielle doit être adressée par le biais d’un formulaire officiel à l’administration fiscale (anciennement le service de la conservation des hypothèques).

Nous avons créé un site internet www.qui-est-proprietaire.com dont l’objectif est de faciliter la consultation du fichier immobilier et l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire.

Connectez vous sur notre site, sélectionner la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et nous ferons le reste.