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La fiche d’identité d’un immeuble : la demande d’état hypothécaire

L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il permet de connaître son ou ses propriétaires.

L’état hypothécaire fait ainsi apparaître avec certitude l’identité des propriétaires d’un immeuble. Il s’agit d’un document administratif officiel permettant de justifier officiellement de son titre de propriété.

En effet, une personne a pu acquérir un bien immobilier et donc elle peut disposer d’un titre de propriété prouvant son achat mais rien ne l’empêche ensuite de revendre ou de donner ledit bien immobilier. La seule détention d’un titre de propriété ne justifie donc pas suffisamment d’un droit de propriété.

Par le biais d’une demande d’état hypothécaire, il est ainsi possible d’utiliser le fichier immobilier comme un annuaire immobilier ou comme un annuaire inversé de l’immobilier : en partant d’une adresse vous pouvez obtenir l’identité d’un propriétaire ; en partant d’une identité vous pouvez obtenir une adresse immobilière.

L’état hypothécaire permet de savoir si une maison, si un terrain ou si un appartement ont été donnés en garantie dans le cadre d’un emprunt.

Seul un état hypothécaire récent permettra donc d’établir avec certitude le détenteur actuel d’un bien immobilier. Il s’agit du document indispensable pour justifier de sa solvabilité et de ses droits.

Le fichier immobilier contient tous les renseignements immobiliers sur tous les biens immobiliers de France. Le fichier immobilier est public et il est possible de l’interroger sous réserve de payer les frais afférents et de savoir effectuer une demande d’état hypothécaire.

Par le biais d’un état hypothécaire on pourra connaître l’identité des précédents propriétaires ainsi que le prix de la dernière mutation intervenue.

Il sera aussi possible de connaître les éventuelles servitudes grevant ou bénéficiant à un bien immobilier comme une servitude de passage ou une servitude de vue …

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier et de démocratiser la consultation de la publicité foncière officielle, nous avons créé le site www.qui-est-proprietaire.com par lequel il est aisé de commander un « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et d’obtenir en toute simplicité une réponse efficace.