connaitre les modificatifs au réglement de l’immeuble

Un nouveau diagnostic obligatoire : l’état hypothécaire ?

La constitution d’un dossier de vente immobilière passe par la collecte d’informations importantes qui seront remises à l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont vocation à informer l’acquéreur sur le bien qu’il souhaite acheter.

Il obtiendra ainsi des informations sur la présence ou l’absence d’amiante, de termites, d’anomalies électriques, de risques naturels et/ou technologiques…

De nombreux comparateurs permettent aujourd’hui de faire réaliser rapidement et au meilleur prix l’intégralité des diagnostics obligatoires.

Mais la loi ALUR a renforcé l’obligation d’information de l’acquéreur potentiel et elle impose désormais d’obtenir un état hypothécaire avant la vente d’un bien en copropriété.

En effet, le vendeur doit désormais remettre à l’acquéreur le règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs depuis la mise en copropriété. Il convient par conséquent d’être en possession d’une liste exhaustive et complète de toutes les modifications intervenues depuis la mise en copropriété pour être certain de ne rien oublier.

Si le syndic de l’immeuble est en mesure de transmettre tout ou partie de ces documents qui concernent l’immeuble administré, il convient d’être certain qu’aucun modificatif n’a pu être oublié par erreur.

L’unique moyen de se préserver de l’oubli d’un modificatif au règlement de copropriété est d’obtenir un état hypothécaire sur l’immeuble. Ainsi, en consultant les informations immobilières inscrites au fichier immobilier, il est possible de connaitre l’existence et la date du tous les modificatifs au règlement de copropriété qui concerne l’immeuble.

La réponse à une demande d’état hypothécaire contient la liste complète des modifications au règlement de copropriété d’origine.

Il s’agit de l’unique moyen pour éviter une erreur et donc de l’unique moyen pour sécuriser une transaction immobilière.

Il s’agit d’une démarche à anticiper car l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire peut durer entre 10 et 15 jours.

De même en cas de perte du règlement de copropriété ou de l’un des modificatifs, il est possible de les retrouver et de commander en ligne la copie du règlement de copropriété et/ou de l’un de ses modificatifs.