consulter le fichier immobilier

L’organisation du fichier immobilier en France

Le fichier immobilier français est un système bien rodé et efficace.

Il repose sur deux fichiers complémentaires.

Tout d’abord, le fichier cadastral comprend les plans de toutes les parcelles de France et le fichier cadastral leur attribue une adresse cadastrale, distincte d’une adresse postale reposant sur un numéro et sur une dénomination de voie. L’adresse cadastrale comprend une SECTION, un NUMERO et éventuellement un NUMERO DE LOT DE COPROPRIETE ou un NUMERO DE VOLUME lorsqu’il s’agit d’un ensemble immobilier ayant fait l’objet d’une division entre différents propriétaires.

Les plans du fichier cadastral sont facilement consultables sur le site mis en ligne par l’Etat Français : www.cadastre.gouv.fr. Il permet de trouver l’adresse cadastrale d’un bien immobilier en partant de l’adresse postale ou de partir de l’adresse cadastrale pour visualiser le plan du bien concerné.

Les bureaux du cadastre travaillent en coopération avec les bureaux des services de la publicité foncière.

Ces derniers tiennent à jour les différents fichiers immobiliers en indiquant de manière quasi certaine l’identité du ou des propriétaires de chaque bien immobilier en France. Pour interroger les bureaux des services de la publicité foncière, il convient d’adresser au service territorialement compétent un formulaire spécifique consistant en une demande d’état hypothécaire.

Une demande d’état hypothécaire peut être réalisée en ligne sur internet en procédant à un paiement dématérialisé. Le coût d’une telle délégation de recherche immobilière est de 69 €.

Il n’y a donc plus besoin d’être un spécialiste pour demander et obtenir un état hypothécaire. Le site QUI EST PROPRIETAIRE s’occupe de toutes les démarches et de toutes les relations avec les différents bureaux de l’administration fiscale.

En indiquant par exemple une adresse postale ou l’identité d’une personne sur un périmètre déterminé, vous obtiendrez rapidement et avec certitude une réponse à une demande d’état hypothécaire.

L’intérêt d’une telle démarche est multiple.

  1. Un état hypothécaire permet de vérifier l’identité du propriétaire,
  2. Un état hypothécaire permet de connaitre l’existence de servitudes actives ou passives,
  3. Un état hypothécaire permet de contrôler l’avancement d’une procédure de saisie immobilière,
  4. Un état hypothécaire permet de vérifier l’existence d’hypothèques et leur durée de péremption,
  5. Un état hypothécaire permet de connaitre l’origine de propriété d’un immeuble,
  6. Un état hypothécaire permet de contrôler la valeur d’acquisition d’un bien.

Le terme « état hypothécaire » est trompeur ; il s’agit d’un « faux ami » car l’information disponible sur un état hypothécaire dépasse de loin la seule existence d’une inscription hypothécaire. L’origine du terme « état hypothécaire » provient certainement de l’ancien nom des bureaux des services de la publicité foncière antérieurement dénommé « Bureaux de la conservation des hypothèques ».

Le système français de la publicité foncière est très efficace. Chaque acte modifiant la situation juridique d’un immeuble doit obligatoirement être publié au fichier immobilier. Les services de la publicité foncière vérifie la validité des actes qui leurs sont présentés et ils s’assurent de la mise à jour permanente du fichier immobilier pour toute la France.

La relation privilégiée entre le cadastre et la publicité foncière assure également que l’administration fiscale soit à jour des différentes mutations immobilières. L’envoi des différentes taxes foncières aux propriétaires repose sur cette collaboration efficace entre les différentes services de l’administration fiscale en France.

Comment demander rapidement un etat hypothecaire en ligne ?

Comment obtenir rapidement et efficacement une réponse à une demande d’état hypothécaire ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons créé un site d’accès au fichier immobilier.

L’objectif est de faciliter l’accès au service de la publicité foncière en recourant à des experts spécialisés dans la demande d’états hypothécaires.

En pratique, lorsque vous commander sur notre site commercial une demande d’état hypothécaire, nous prenons ensuite contact avec vous pour définir les modalités de votre demande.

Nous établissons ensuite le formulaire administratif de demande et nous l’adressons au service de la publicité foncière compétent.

Nous effectuons toutes les démarches afférentes à la demande d’un état hypothécaire pour vous dans l’optique de ne vous transmettre que le résultat de votre recherche et de vous décharger de formalismes fastidieux.

Le recours à un expert permet de gagner en efficacité et de gagner du temps en évitant des erreurs matérielles ou des erreurs formelles empêchant les anciennes conservations des hypothèques d’apporter une réponse à votre demande.

Une recherche au fichier immobilier peut durer une dizaine de jours mais ce délai peut facilement être dépassé si la demande est mal effectuée. Bien plus, en fonction de la demande, la réponse de l’administration peut ne pas être complète et être inutilisable. Dans ce dernier cas, il faut recommencer à nouveau toutes les démarches.

Avec notre site www.qui-est-proprietaire.com, vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière et en demandes administratives pour obtenir rapidement des réponses à vos demandes d’états hypothécaires.

Gagner en efficacité et en professionnalisme pour naviguer dans les méandres de la publicité foncière en recourant à une équipe d’experts.

Vous pourrez ainsi rapidement obtenir des réponses à des demandes d’états hypothécaires et connaitre les propriétaires, leur état civil, la date de leur acquisition ainsi que les modalités d’acquisition.

Vous pourrez vérifier l’existence de servitudes et vous pourrez vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire ou d’un commencement de saisie immobilière.

La fiche d’identité d’un immeuble : la demande d’état hypothécaire

L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il permet de connaître son ou ses propriétaires.

L’état hypothécaire fait ainsi apparaître avec certitude l’identité des propriétaires d’un immeuble. Il s’agit d’un document administratif officiel permettant de justifier officiellement de son titre de propriété.

En effet, une personne a pu acquérir un bien immobilier et donc elle peut disposer d’un titre de propriété prouvant son achat mais rien ne l’empêche ensuite de revendre ou de donner ledit bien immobilier. La seule détention d’un titre de propriété ne justifie donc pas suffisamment d’un droit de propriété.

Par le biais d’une demande d’état hypothécaire, il est ainsi possible d’utiliser le fichier immobilier comme un annuaire immobilier ou comme un annuaire inversé de l’immobilier : en partant d’une adresse vous pouvez obtenir l’identité d’un propriétaire ; en partant d’une identité vous pouvez obtenir une adresse immobilière.

L’état hypothécaire permet de savoir si une maison, si un terrain ou si un appartement ont été donnés en garantie dans le cadre d’un emprunt.

Seul un état hypothécaire récent permettra donc d’établir avec certitude le détenteur actuel d’un bien immobilier. Il s’agit du document indispensable pour justifier de sa solvabilité et de ses droits.

Le fichier immobilier contient tous les renseignements immobiliers sur tous les biens immobiliers de France. Le fichier immobilier est public et il est possible de l’interroger sous réserve de payer les frais afférents et de savoir effectuer une demande d’état hypothécaire.

Par le biais d’un état hypothécaire on pourra connaître l’identité des précédents propriétaires ainsi que le prix de la dernière mutation intervenue.

Il sera aussi possible de connaître les éventuelles servitudes grevant ou bénéficiant à un bien immobilier comme une servitude de passage ou une servitude de vue …

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier et de démocratiser la consultation de la publicité foncière officielle, nous avons créé le site www.qui-est-proprietaire.com par lequel il est aisé de commander un « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et d’obtenir en toute simplicité une réponse efficace.