cout etat hypothecaire

Quels renseignements sont nécessaires pour demander un état hypothécaire ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière peut être consulté par le biais de deux entrées différentes :

1 / – l’adresse postale ou cadastrale d’un bien immobilier,

Il s’agit de l’adresse postale (numéro de rue, dénomination de rue, et code postale) ou de l’adresse cadastrale (Section et numéro de parcelle et éventuellement numéro du lot de copropriété ou du lot volume). Le site www.cadastre.gouv.fr permet de retrouver facilement l’adresse cadastrale d’un bien en partant d’une adresse postale ou en utilisant une visualisation sur une carte.

2 / – l’identité d’une personne qui est propriétaire d’un bien immobilier.

Dans ce dernier cas, il faut être en possession de la dénomination sociale et du numéro Siren s’il s’agit d’une société ou il fait être en possession de tous les éléments permettant d’identifier une personne physique : nom, prénoms, date et lieu de naissance.

Dans les deux cas, une demande officielle doit être adressée par le biais d’un formulaire officiel à l’administration fiscale (anciennement le service de la conservation des hypothèques).

Nous avons créé un site internet www.qui-est-proprietaire.com dont l’objectif est de faciliter la consultation du fichier immobilier et l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire.

Connectez vous sur notre site, sélectionner la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et nous ferons le reste.

Faut il remplir un formulaire administratif pour demander un état hypothécaire ?

En principe, une demande d’état hypothécaire prend la forme d’un formulaire administratif qui doit être correctement complété puis être adressé au service de la publicité foncière compétent.

En moyenne, il faut prévoir un délai de 10 à 15 jours pour que l’administration fiscale réponde à une demande d’état hypothécaire.

Toute erreur dans le cadre de la demande peut donc entraîner un retard et doubler le délai d’obtention d’un document officiel.

Il convient également de contacter le bon bureau du service de la publicité foncière qui est territorialement compétent.

Pour faciliter la consultation du fichier immobilier de la publicité foncière, nous avons créé un site www.qui-est-proprietaire.com.

Avec une simple adresse postale ou avec l’identité d’une personne, il suffit de se connecter sur notre site et de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » dont le coût est de 69 € TTC.

Dès validation de votre commande sur notre site internet, nous vous adressons un email pour déterminer votre critère de recherche.

La demande d’état hypothécaire peut être effectuée sur la base d’une simple adresse postale ou en partant de l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Dans les deux cas, le coût de la recherche est identique.

Notre site www.qui-est-proprietaire.com permet de sécuriser et de simplifier l’obtention d’une demande d’état hypothécaire.

Notre spécialité est la consultation des fichiers immobiliers de la publicité foncière en France.