Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.
Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.
En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.
Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.
La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :
- de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
- de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
- de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.
En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !
Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.
L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.
Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !
Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :
- Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
- Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
- Une organisation d’insolvabilité.
L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.
Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.
Demande d'état hypothécaire 