demande etat hypothecaire facile

Pourquoi un état hypothécaire permet-il de reconstituer le patrimoine immobilier d’une personne ?

Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.

Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.

En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.

Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.

La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :

  1. de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
  2. de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
  3. de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.

En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !

Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.

L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.

Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !

Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :

  1. Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
  2. Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
  3. Une organisation d’insolvabilité.

L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.

Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.

Quels sont les avantages à commander un état hypothécaire en ligne ?

Chaque profession a son cœur de métier et sa spécialité où elle excelle.

L’accès au fichier immobilier et la consultation de la publicité foncière est un droit mais c’est également une procédure rigoureuse et complexe.

La plus-value de notre site www.qui-est-proprietaire.com est simple : nous effectuons toutes les démarches pour vous. Notre plus-value réside dans la simplification et l’efficacité de vos recherches.

Vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière ni d’avoir de beaucoup de temps devant vous.

Nous sommes spécialisés dans la consultation du fichier immobilier et dans la transmission de demandes d’état hypothécaire.

Si vous avez une demande d’état hypothécaire à réaliser, vous avez la solution traditionnelle : rechercher un formulaire administratif, le compléter sans la moindre erreur et l’adresser au service administratif géographiquement compétent. Une éventuelle erreur dans le formalisme de votre demande ne fera que doubler le temps de réponse normal. Bien plus, la réponse obtenue risque de ne pas être exploitable.

Désormais, vous pouvez également effectuer votre demande simplement et efficacement en commandant la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût de la recherche est forfaitaire et définitif : 69 €. Il inclut toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de la réponse à la demande d’état hypothécaire que vous souhaitez obtenir.

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour déterminer les modalités de votre demande.

En quelques minutes, vous effectuez ainsi l’ensemble des démarches vous incombant.

Ensuite nous faisons le reste. Il n’a jamais été aussi simple d’obtenir un état hypothécaire.

Laissez nous gérer la complexité de votre recherche : nous gérons tous les détails et nous vous adressons le résultat de votre recherche.

Faut il remplir un formulaire administratif pour demander un état hypothécaire ?

En principe, une demande d’état hypothécaire prend la forme d’un formulaire administratif qui doit être correctement complété puis être adressé au service de la publicité foncière compétent.

En moyenne, il faut prévoir un délai de 10 à 15 jours pour que l’administration fiscale réponde à une demande d’état hypothécaire.

Toute erreur dans le cadre de la demande peut donc entraîner un retard et doubler le délai d’obtention d’un document officiel.

Il convient également de contacter le bon bureau du service de la publicité foncière qui est territorialement compétent.

Pour faciliter la consultation du fichier immobilier de la publicité foncière, nous avons créé un site www.qui-est-proprietaire.com.

Avec une simple adresse postale ou avec l’identité d’une personne, il suffit de se connecter sur notre site et de commander la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » dont le coût est de 69 € TTC.

Dès validation de votre commande sur notre site internet, nous vous adressons un email pour déterminer votre critère de recherche.

La demande d’état hypothécaire peut être effectuée sur la base d’une simple adresse postale ou en partant de l’identité d’une personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Dans les deux cas, le coût de la recherche est identique.

Notre site www.qui-est-proprietaire.com permet de sécuriser et de simplifier l’obtention d’une demande d’état hypothécaire.

Notre spécialité est la consultation des fichiers immobiliers de la publicité foncière en France.