demande etat hypothecaire

Pourquoi un état hypothécaire permet-il de reconstituer le patrimoine immobilier d’une personne ?

Le fichier immobilier permet de connaitre tous les propriétaires de tous les biens immobiliers de France.

Il indique le propriétaire actuel mais également les précédents propriétaires.

En demandant un état hypothécaire au service de la publicité foncière, on peut donc connaitre à la fois le propriétaire actuel mais également les anciens propriétaires.

Si une personne a cherché à cacher une partie de son patrimoine immobilier dans le cadre d’une séparation ou d’un divorce ou si une personne a voulu se rendre insolvable en se débarrassant de ses biens immobiliers, il est donc possible de le savoir.

La reconstitution du patrimoine immobilier d’une personne par le biais d’une demande hypothécaire permet ainsi, savoir :

  1. de retrouver les biens immobiliers omis dans le cadre d’une succession pour lancer une action en recel successoral,
  2. de retrouver les biens immobiliers oubliés dans le cadre d’une procédure de divorce dans l’optique de fixer le montant d’une prestation compensatoire,
  3. de retrouver les biens immobiliers cachés dans l’optique de diminuer son patrimoine et de se rendre insolvable pour échapper à ses créanciers.

En pratiquant des recherches d’état hypothécaires, soit en partant de l’identité d’une personne, soit en partant d’un bien immobilier, il est possible de réaliser une véritable enquête immobilière, une véritable enquête hypothécaire !

Il est possible de savoir pourquoi un bien immobilier n’appartient plus à une personne, il est facile de savoir si son patrimoine immobilier a été vendu ou donné et à quelle période.

L’ensemble de ses éléments figurent au fichier immobilier et il suffit d’interroger les services de la publicité foncière par le biais d’une demande d’état hypothécaire en ligne.

Le fichier immobilier n’efface rien, le fichier immobilier n’oublie rien !

Plusieurs années après, il sera toujours possible de démontrer :

  1. Un recel successoral par l’omission de biens immobiliers,
  2. Une fraude au divorce et une fraude à la prestation compensatoire,
  3. Une organisation d’insolvabilité.

L’enquête immobilière menée par des demandes d’états hypothécaires fournira des preuves évidentes et incontestables.

Pour obtenir une preuve hypothécaire du fichier immobilier, il suffit de commander en ligne un état hypothécaire.

Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

Le fichier immobilier de la publicité foncière en France est public et toute personne a le droit de le consulter et d’obtenir les informations qu’il contient.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu dans l’optique de faciliter et de démocratiser la consultation des fichiers immobiliers par tous.

Sans être un expert administratif en publicité foncière, il est désormais possible de commander en ligne un état hypothécaire qui contiendra l’identité du propriétaire, la date de son acquisition ainsi que les modalités de son acquisition. La réponse à la demande d’état hypothécaire permettra également de connaitre précisément les servitudes existantes et de connaitre précisément les hypothèques ou les saisies immobilières portant sur le bien immobilier en cause.

La publicité foncière permet une véritable Intelligence Immobilière en ce qu’il est possible d’obtenir une multitudes de renseignements officiels sur un bien immobilier ou sur une personne.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com a été conçu pour répondre à des questions telles que :

Qui est propriétaire de ce bien immobilier ? ou comment identifier le propriétaire d’un immeuble ou d’une maison ou d’un appartement ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur une commune déterminée ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur une commune ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire sur un département ? ou comment identifier les biens immobiliers d’une personne sur tout un département ?

Quels sont les biens immobiliers dont une personne est propriétaire en France ? ou comment identifier les bines immobiliers d’une personne sur toute la France ? 

Pour ces dernières recherches, il suffira de nous indiquer par email l’identité de la personne concernée c’est-à-dire son nom, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance.

Le site internet www.qui-est-proprietaire.com fonctionne comme un véritable annuaire immobilier et comme un véritable annuaire immobilier inversé.

Comment demander rapidement un etat hypothecaire en ligne ?

Comment obtenir rapidement et efficacement une réponse à une demande d’état hypothécaire ?

C’est pour répondre à cette question que nous avons créé un site d’accès au fichier immobilier.

L’objectif est de faciliter l’accès au service de la publicité foncière en recourant à des experts spécialisés dans la demande d’états hypothécaires.

En pratique, lorsque vous commander sur notre site commercial une demande d’état hypothécaire, nous prenons ensuite contact avec vous pour définir les modalités de votre demande.

Nous établissons ensuite le formulaire administratif de demande et nous l’adressons au service de la publicité foncière compétent.

Nous effectuons toutes les démarches afférentes à la demande d’un état hypothécaire pour vous dans l’optique de ne vous transmettre que le résultat de votre recherche et de vous décharger de formalismes fastidieux.

Le recours à un expert permet de gagner en efficacité et de gagner du temps en évitant des erreurs matérielles ou des erreurs formelles empêchant les anciennes conservations des hypothèques d’apporter une réponse à votre demande.

Une recherche au fichier immobilier peut durer une dizaine de jours mais ce délai peut facilement être dépassé si la demande est mal effectuée. Bien plus, en fonction de la demande, la réponse de l’administration peut ne pas être complète et être inutilisable. Dans ce dernier cas, il faut recommencer à nouveau toutes les démarches.

Avec notre site www.qui-est-proprietaire.com, vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière et en demandes administratives pour obtenir rapidement des réponses à vos demandes d’états hypothécaires.

Gagner en efficacité et en professionnalisme pour naviguer dans les méandres de la publicité foncière en recourant à une équipe d’experts.

Vous pourrez ainsi rapidement obtenir des réponses à des demandes d’états hypothécaires et connaitre les propriétaires, leur état civil, la date de leur acquisition ainsi que les modalités d’acquisition.

Vous pourrez vérifier l’existence de servitudes et vous pourrez vérifier l’existence d’une inscription hypothécaire ou d’un commencement de saisie immobilière.

La fiche d’identité d’un immeuble : la demande d’état hypothécaire

L’état hypothécaire est la fiche d’identité d’un immeuble. Il permet de connaître son ou ses propriétaires.

L’état hypothécaire fait ainsi apparaître avec certitude l’identité des propriétaires d’un immeuble. Il s’agit d’un document administratif officiel permettant de justifier officiellement de son titre de propriété.

En effet, une personne a pu acquérir un bien immobilier et donc elle peut disposer d’un titre de propriété prouvant son achat mais rien ne l’empêche ensuite de revendre ou de donner ledit bien immobilier. La seule détention d’un titre de propriété ne justifie donc pas suffisamment d’un droit de propriété.

Par le biais d’une demande d’état hypothécaire, il est ainsi possible d’utiliser le fichier immobilier comme un annuaire immobilier ou comme un annuaire inversé de l’immobilier : en partant d’une adresse vous pouvez obtenir l’identité d’un propriétaire ; en partant d’une identité vous pouvez obtenir une adresse immobilière.

L’état hypothécaire permet de savoir si une maison, si un terrain ou si un appartement ont été donnés en garantie dans le cadre d’un emprunt.

Seul un état hypothécaire récent permettra donc d’établir avec certitude le détenteur actuel d’un bien immobilier. Il s’agit du document indispensable pour justifier de sa solvabilité et de ses droits.

Le fichier immobilier contient tous les renseignements immobiliers sur tous les biens immobiliers de France. Le fichier immobilier est public et il est possible de l’interroger sous réserve de payer les frais afférents et de savoir effectuer une demande d’état hypothécaire.

Par le biais d’un état hypothécaire on pourra connaître l’identité des précédents propriétaires ainsi que le prix de la dernière mutation intervenue.

Il sera aussi possible de connaître les éventuelles servitudes grevant ou bénéficiant à un bien immobilier comme une servitude de passage ou une servitude de vue …

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier et de démocratiser la consultation de la publicité foncière officielle, nous avons créé le site www.qui-est-proprietaire.com par lequel il est aisé de commander un « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » et d’obtenir en toute simplicité une réponse efficace.

La demande d’état hypothécaire sur le site www.qui-est-proprietaire.com

Dans l’optique de faciliter l’accès au fichier immobilier nous souhaitons simplifier la demande d’un état hypothécaire.

En pratique, il n’y a plus besoin de connaître l’adresse cadastrale d’un bien.

Il n’y a plus besoin d’être un expert en publicité foncière.

Il n’y a plus besoin de détenir l’annulaire des services de la publicité foncière.

Il n’y a plus besoin d’adresser des formulaires Cerfa à l’administration fiscale.

En pratique : il suffit de commander la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût d’une recherche est de 69 € quelle que soit la complexité de la démarche. Le prix inclut tous les débours et tous les frais administratifs et postaux.

Le délai de réponse varie selon les délais de traitement des services de la publicité foncière mais toutes les demandes que nous recevons sont traitées dans les 24 heures.

Généralement nous adressons la copie de la réponse à la demande d’état hypothécaire par email dans un délai de 10 à 15 jours de la commande.

En qualité de spécialiste de la publicité foncière, le site www.qui-est-proprietaire.com permet d’économiser du temps en déléguant une démarche administrative complexe.

Notre plus-value réside dans la simplicité et l’efficacité de notre intervention.

Indiquez nous une adresse postale ou l’identité d’une personne et nous pourrons vous transmettre une réponse à une demande d’état hypothécaire. Gagner du temps ! Gagnez en efficacité ! Appuyez vous sur le spécialiste de la publicité foncière en ligne.

Garantissez vous le respect d’un délai court pour obtenir la réponse à la demande d’état hypothécaire dont vous avez besoin pour transmettre à votre banque ou pour sécuriser votre projet d’investissement immobilier.

N’hésitez pas à nous solliciter ! Et consulter notre blog généraliste : www.trouver-un-titre-de-propriete.com.

www.qui-est-proprietaire.com

Nous avons créé notre site commercial : www.qui-est-proprietaire.com pour faciliter et pour démocratiser l’accès au fichier immobilier.

Notre idée première était de faciliter l’identification du propriétaire d’un bien immobilier et de répondre à une simple question : qui est propriétaire ?

Rapidement, il est apparu que les usagers du site www.qui-est-proprietaire.com avaient la nécessité d’obtenir d’autres éléments : nous avons été sollicités pour effectuer des recherches de titres de propriété et pour effectuer des demandes d’états hypothécaires.

Il s’agit de compétences et de prestations qui s’inscrivent dans la continuité de notre cœur de métier : la connaissance des fichiers immobiliers.

Pour faciliter les recherches de nos utilisateurs nous avons enfin créé des prestations uniques et atypiques, des prestations rares et efficaces : les recherches départementales de propriétés et les recherches nationales de propriétés.

Il suffit de commander l’une de ces recherches sur notre site et nous identifierons tous les biens immobiliers dont une personne peut être ou peut avoir été propriétaire sur tout le périmètre d’un département ou sur toute la France.

En quelques secondes, il est désormais possible de nous demander de retracer toute l’histoire immobilière et patrimoniale d’une personne sur toute la France. Nous retrouverons tous les biens immobiliers qu’il a pu acquérir ou qu’on a pu lui donner ainsi que tous les biens qu’il a pu vendre.

Voilà la petite histoire de notre site et les fondements de notre volonté de faciliter l’accès au fichier immobilier.

Faciliter les demandes d’état hypothécaire

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Consulter le fichier immobilier de la publicité foncière est un droit. Les services de la publicité foncière, qui ont remplacé les anciens bureaux de la conservation des hypothèques, assurent le service public de l’information immobilière.

Pour faciliter et démocratiser l’accès au fichier immobilier nous avons créer un site www.qui-est-proprietaire.com.

Notre objectif est de réaliser toutes les démarches afférentes à l’interrogation du fichier immobilier de manière à rendre un service très efficace et simple.

Il suffit de nous indiquer une adresse et nous vous adresserons une réponse à une demande d’état hypothécaire. Nous agirons en qualité de mandataire spécialisé pour faciliter votre recherche.

Vous n’avez pas à être un expert de la publicité foncière ou un spécialiste des mentions de publicité foncière.

Il suffit de se connecter sur notre site www.qui-est-proprietaire.com et de valider la prestation intitulée « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE« .

Le coût est de 69 €. Nous prenons ensuite contact avec vous par email pour organiser votre recherche foncière.

Le délai d’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire dépend en réalité du délai de réponse de l’administration fiscale.

Nous effectuons les demandes que vous commander sur notre site dès leur réception et après avoir validé avec vous votre recherche.

Dès réception de la réponse à la demande d’état hypothécaire que nous avons effectuée pour vous, nous vous adressons un email contenant ladite réponse.

Nos services permettent de gagner un temps précieux. Vous n’avez plus à remplir de formulaire administratif et vous n’avez plus à entrer en contact avec l’administration fiscale.

Nos services bénéficient d’une garantie : 100 % satisfait ou 100 % remboursé.