obtenir un etat hypothecaire

Un nouveau diagnostic obligatoire : l’état hypothécaire ?

La constitution d’un dossier de vente immobilière passe par la collecte d’informations importantes qui seront remises à l’acquéreur lors de la signature d’une promesse de vente.

Les diagnostics immobiliers obligatoires ont vocation à informer l’acquéreur sur le bien qu’il souhaite acheter.

Il obtiendra ainsi des informations sur la présence ou l’absence d’amiante, de termites, d’anomalies électriques, de risques naturels et/ou technologiques…

De nombreux comparateurs permettent aujourd’hui de faire réaliser rapidement et au meilleur prix l’intégralité des diagnostics obligatoires.

Mais la loi ALUR a renforcé l’obligation d’information de l’acquéreur potentiel et elle impose désormais d’obtenir un état hypothécaire avant la vente d’un bien en copropriété.

En effet, le vendeur doit désormais remettre à l’acquéreur le règlement de copropriété ainsi que tous ses modificatifs depuis la mise en copropriété. Il convient par conséquent d’être en possession d’une liste exhaustive et complète de toutes les modifications intervenues depuis la mise en copropriété pour être certain de ne rien oublier.

Si le syndic de l’immeuble est en mesure de transmettre tout ou partie de ces documents qui concernent l’immeuble administré, il convient d’être certain qu’aucun modificatif n’a pu être oublié par erreur.

L’unique moyen de se préserver de l’oubli d’un modificatif au règlement de copropriété est d’obtenir un état hypothécaire sur l’immeuble. Ainsi, en consultant les informations immobilières inscrites au fichier immobilier, il est possible de connaitre l’existence et la date du tous les modificatifs au règlement de copropriété qui concerne l’immeuble.

La réponse à une demande d’état hypothécaire contient la liste complète des modifications au règlement de copropriété d’origine.

Il s’agit de l’unique moyen pour éviter une erreur et donc de l’unique moyen pour sécuriser une transaction immobilière.

Il s’agit d’une démarche à anticiper car l’obtention d’une réponse à une demande d’état hypothécaire peut durer entre 10 et 15 jours.

De même en cas de perte du règlement de copropriété ou de l’un des modificatifs, il est possible de les retrouver et de commander en ligne la copie du règlement de copropriété et/ou de l’un de ses modificatifs.

Demander un état hypothécaire ou Consulter la copie d’un titre de propriété ?

La publicité foncière en France est particulière efficace : il est possible d’obtenir toutes les informations immobilières que vous souhaitées concernant un bien immobilier ou une personne donnée.

Demander un état hypothécaire permet de retrouver les biens dont une personne est propriétaire (il s’agit alors d’une demande dite « personnelle » qui doit indiquer l’identité de la personne concernée : nom de naissance, prénoms, date et lieu de naissance).

Demander un état hypothécaire permet également de connaître l’histoire et la situation juridique d’un bien immobilier (il s’agit alors d’une demande site « réelle » qui doit indiquer l’adresse postale et cadastrale du bien immobilier concerné).

Par le biais du site internet www.qui-est-proprietaire.com, il suffit de valider une demande d’état hypothécaire en ligne, de payer le coût forfaitaire de 69€ quelque soit la difficulté de la recherche, et d’attendre une quinzaine de jours pour que la réponse vous soit adressée par email.

Sur la réponse à la demande d’état hypothécaire, vous pourrez obtenir des informations importantes comme :

  • Le nom des propriétaires,
  • Le nom des précédents propriétaires,
  • Le prix d’acquisition ou de vente,
  • La date d’acquisition ou de vente,
  • L’identité du notaire étant intervenu,
  • Les éventuelles hypothèques existantes,
  • Les éventuelles servitudes existantes.

Consulter un titre de propriété permet d’obtenir d’autres précisions car le titre de propriété est bien plus détaillée que la réponse à une demande d’état hypothécaire.

En plus des précisions déjà contenues dans une réponse à une demande d’état hypothécaire, la consultation du titre de propriété permet notamment de connaître :

  • L’origine de propriété du bien immobilier,
  • La désignation précise du bien immobilier et même la superficie habitable pour les appartements.

L’obtention de la copie d’un titre de propriété est un droit : toute personne peut demander la copie du titre de propriété de tout bien immobilier ou de toute personne. La difficulté réside dans les modalités d’exercice de ce droit de consultation des actes de propriété.

Le fichier immobilier de la publicité foncière contient la copie de tous les actes de propriété de France.

Il faut donc savoir quel service administratif de la publicité foncière contacter et il fait également être en mesure de lui communiquer la date de publication ainsi que les références de publication dudit acte au fichier immobilier.

Les références de publication des actes de propriété sont souvent méconnues par les personnes qui commande la copie d’un titre de propriété sur le site www.qui-est-proprietaire.com. Il s’agit en effet de la grande plus-value apportée par le site : sans connaître les références de publication d’un acte de propriété vous pouvez en obtenir une copie en indiquant uniquement une adresse postale. Toutes les démarches complexes sont effectuées par le site pour le délivrer que le produit fini : une copie du titre de propriété qui vous intéresse.

Il suffit de commander en ligne la copie du titre de propriété ou d’un bordereau d’inscription d’une hypothèque, de régler le coût forfaitaire de 79 € indépendant de la complexité de la recherche et d’attendre environ 4 semaines pour recevoir l’acte par email.

La simplicité et la démocratisation de l’accès au fichier immobilier est le maître mot !,

Quels sont les avantages à commander un état hypothécaire en ligne ?

Chaque profession a son cœur de métier et sa spécialité où elle excelle.

L’accès au fichier immobilier et la consultation de la publicité foncière est un droit mais c’est également une procédure rigoureuse et complexe.

La plus-value de notre site www.qui-est-proprietaire.com est simple : nous effectuons toutes les démarches pour vous. Notre plus-value réside dans la simplification et l’efficacité de vos recherches.

Vous n’avez plus besoin d’être un expert en publicité foncière ni d’avoir de beaucoup de temps devant vous.

Nous sommes spécialisés dans la consultation du fichier immobilier et dans la transmission de demandes d’état hypothécaire.

Si vous avez une demande d’état hypothécaire à réaliser, vous avez la solution traditionnelle : rechercher un formulaire administratif, le compléter sans la moindre erreur et l’adresser au service administratif géographiquement compétent. Une éventuelle erreur dans le formalisme de votre demande ne fera que doubler le temps de réponse normal. Bien plus, la réponse obtenue risque de ne pas être exploitable.

Désormais, vous pouvez également effectuer votre demande simplement et efficacement en commandant la prestation « ÉTAT HYPOTHÉCAIRE » sur notre site www.qui-est-proprietaire.com.

Le coût de la recherche est forfaitaire et définitif : 69 €. Il inclut toutes les démarches nécessaires jusqu’à l’obtention de la réponse à la demande d’état hypothécaire que vous souhaitez obtenir.

Dès validation de votre commande, nous prendrons contact avec vous par email pour déterminer les modalités de votre demande.

En quelques minutes, vous effectuez ainsi l’ensemble des démarches vous incombant.

Ensuite nous faisons le reste. Il n’a jamais été aussi simple d’obtenir un état hypothécaire.

Laissez nous gérer la complexité de votre recherche : nous gérons tous les détails et nous vous adressons le résultat de votre recherche.